Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 124 (V)
Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.
(Voir article : Comment déposer un brevet). […] Ainsi, le titulaire dispose d'un monopole d'exploitation prévu par les articles L.613-3 et L.613-4 du CPI. […] La licence obligatoire : Dans certaines circonstances, une licence d'exploitation peut être octroyée à des tiers sans l'accord du titulaire du brevet, notamment en cas de non-exploitation ou d'exploitation insuffisante de l'invention, ou pour des raisons de santé publique (articles L. 613-11 à L. 613-20 du CPI). […] L. 615-17, al. 1 ; CPI, art. […] Le délai de prescription est de 5 ans (L.615-8 CPI). […] Les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations sont encadrés par le Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…Désormais, l'article L.615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que les actions en contrefaçon sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit « a connu ou aurait dû connaitre le dernier fait lui permettant de l'exercer ». […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 19 septembre 2017, la société HUSSOR, au visa des dispositions du Livre VI du Code de la Propriété Intellectuelle, et notamment les articles L. 613-3, L. 615-2, L. 615-5, L. 615-5-2 et L. 615-8, demande en ces termes au tribunal de : […] — FAIT interdiction aux sociétés Y SAINT-AMAND et Y MSBI de poursuivre de tels agissements, et ce sous astreinte de 8 000 € par infraction constatée passé un délai de 1 mois à compter de la signification de la présente décision ;
[…] 20, 21 ET 22 Attendu que le moyen développé par la Société PELISSIER pour contester contrefaire lesdites revendications réside dans la considération que celles-ci étant subordonnées directement ou indirectement à la revendication n 8 prétendument non reproduite, ne sauraient pas plus être reproduites ; […] Classement oppose à Monsieur L la prescription de son action pour tous les actes incriminés réalisés avant le 21 mars 1993, en application de l'article L 615-8 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Attendu cependant que la prescription été interrompue par l'acte introductif d'instance ; […] objets du brevet, pas plus que ne le serait l'article L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, […]
[…] [Localité 8] […] Par jugement du 31 octobre 2023, le tribunal de commerce de Nanterre s'est déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nanterre, sur le fondement de l'article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle. […] La société Jaguar Land Rover France expose, au visa de l'article 2224 du code civil et de l'article L. 615-8 ancien du code de la propriété intellectuelle, que Mme [G] [S] indique avoir découvert les faits qualifiés d'agissements parasitaires en septembre 2016, lors d'une conférence ; que son assignation a été délivrée plus de cinq ans après cette date. Elle adopte le même raisonnement pour l'action en responsabilité civile qui apparaît à la lecture de l'assignation être engagée à son encontre à titre subsidiaire.
Fondement juridique En droit français, la contrefaçon de brevet est régie par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Les principaux articles applicables incluent : Article L. 613-3 CPI : Cet article dispose que sont interdits, sauf consentement du propriétaire du brevet : La fabrication, […] la mise sur le marché, l'utilisation, l'importation ou la détention à ces fins du produit objet du brevet. […] Article L. 615-1 CPI : Précise les sanctions en cas de contrefaçon de brevet. Article L615-2 du CPI : Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre. […]
Lire la suite…