Article L615-21 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version03/07/1992
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Version01/01/2020
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Version17/12/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 - art. 68 bis (Ab), Loi 68-1 1968-01-02 art. 68 bis

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Si l'une des parties le demande, toute contestation portant sur l'application de l'article L. 611-7 sera soumise à une commission paritaire de conciliation (employeurs, salariés), présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire dont la voix est prépondérante en cas de partage.
Dans les six mois de sa saisine, cette commission, créée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, formule une proposition de conciliation ; celle-ci vaut accord entre les parties, si, dans le mois de sa notification, l'une d'elles n'a pas saisi le tribunal judiciaire compétent statuant en chambre du conseil. Cet accord peut être rendu exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire saisi sur simple requête par la partie la plus diligente.
Les parties pourront se présenter elles-mêmes devant la commission et se faire assister ou représenter par une personne de leur choix.
La commission pourra se faire assister d'experts qu'elle désignera pour chaque affaire.
Les modalités d'application du présent article, qui comportent des dispositions particulières pour les agents visés au dernier alinéa de l'article L. 611-7, sont fixées par décret en Conseil d'Etat après consultation des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 17 décembre 2021
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Commentaires10


1Rappel procédural : le Tribunal Judiciaire n’est pas compétent en matière de rémunération supplémentaire d’inventeur salarié en cas de convention collective de…
Me Jérôme Tassi · consultation.avocat.fr · 8 mars 2022

L'article L. 611-7 du CPi prévoit en effet que « Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de conciliation instituée par l'article L.615-21 ou au tribunal judiciaire (…) » Cette solution est retenue par la Cour d'appel d'Angers dans le cadre de la convention collective de la pharmacie : « au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle précité et des dispositions d'ordre public de l'article L. 1411-4 du code du travail définissant strictement la compétence de la juridiction prud'homale, le présent litige, […]

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2Les inventions de salariés
Me Mike Bornicat, Avocat · LegaVox · 10 mai 2021

3Les défis de l’intrapreneuriat (2/2) : les risques encourus et les erreurs à ne pas commettre
www.alerionavocats.com · 8 octobre 2019

Concernant les créations réalisées par des salariés, le régime juridique actuel applicable est régi aux articles L. 611-7 à L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle à travers le statut des "inventions de salariés".

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Décisions66


1Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 9 mars 2009, n° 2006006302

[…] 20060063024 Vu l'article L 113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles L 61 1-7 et L 615-21 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu l'article 26 de la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie Vu l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

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2Tribunal de grande instance de Paris, 10 décembre 2021, 20/6535

[…] Vu les articles L. 611-7, L. 615.17, L. 615-21 du code de la propriété intellectuelle, […]

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3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 4 décembre 2015, n° 13/11700
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] AD1B à payer à l'INSTITUT MINES TELECOM un euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Emmanuel G, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code. Aux termes de ses dernières conclusions, la société CASSIDIAN CIBERSECURITY, venant aux droit de la société CASSIDIAN, demande au tribunal au visa des articles L.611-7, L.611-8 et L.615-21 du code de la propriété intellectuelle, 1384, 1626, 1628, […]

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  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale·
  • Mission inventive dans le cadre du contrat de travail·
  • Lien suffisant avec la demande initiale·
  • Action en responsabilité contractuelle·
  • Action en revendication de propriété·
  • Application de la loi dans le temps·
  • Rémunération supplémentaire·
  • Tribunal de grande instance·
  • Déclaration de l'invention·
  • Prescription quinquennale
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