Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est plus recevable à demander la nullité de la marque postérieure sur le fondement de l'article L. 711-3, pour les produits ou les services pour lesquels l'usage de la marque a été toléré, à moins que l'enregistrement de celle-ci ait été demandé de mauvaise foi.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur au 23 mai 2019 sont imprescriptibles, sauf décisions ayant force de chose jugée. Soutenant que les dépôts et l'usage de trois de ses marques en lien avec des vins portaient atteinte à l'appellation d'origine Pauillac et qu'ils étaient donc (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, […] L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, […] R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, […] Le 08 mars 2021, un changement de nom et de forme juridique a été inscrit sous le n°814795, publié au BOPI 21/14 du 02 avril 2021, faisant apparaître comme titulaire la société par actions simplifiée LEA NATURE SERVICES (le titulaire de la marque contestée). 2. […] le récapitulatif de la demande en nullité indique en rubrique 8 qu'elle est notamment fondée sur le motif absolu suivant : « Le signe est composé exclusivement d'éléments devenus usuels. ».
[…] Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L .411-1, […] L.716 -1, […] L.716-2 à L.716-2-8 , […] R. 716 -1 à R. 716 -13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Annexe 0 : Extrait de registre « Brasserie Bretonne LOKORN » n° 4907182 Annexe 1 : Extrait de la marque de l'UE « LICORNE » n° 011380243 Annexe 2 : Extrait de la marque de l'UE n° 004092391 Annexe 3 : Décision de l'INPI n° n° 18 4 456 570 du 4 février 2019 Annexe 4 : Article « Fabrication de la bière », […] Publié le 21 février 2024 Annexe 8 : Article de presse « Brasserie Licorne remporte 4 médailles au concours World Beer Awards 2022 », […] decision of 17/ 02 […]
[…] [Localité 2] […] 8. […] Se fondant sur les articles L. 716-2-8 et L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle, elles font valoir l'usage croissant et massif de leurs marques en France et dans le monde à partir de 2012, accompagné d'une communication intense, dans le même secteur et parfois dans les mêmes magasins que Canada goose, […] prévoyaient un régime identique (article 9 de la directive 2008/95, transposé, en des termes très succincts mais non expressément incompatibles, aux articles L. 714-3 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, dans leur version antérieure au 11 décembre 2019), de sorte qu'il n'est pas nécessaire de les citer, […]
Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pacte, en dehors des hypothèses prévues aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du code de la propriété intellectuelle, les actions et demandes en nullité des marques en vigueur au 23 mai 2019 sont imprescriptibles, sauf décisions ayant force de chose jugée. Soutenant que les dépôts et l'usage de trois de ses marques en lien avec des vins portaient atteinte à l'appellation d'origine Pauillac et qu'ils étaient donc (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…