Entrée en vigueur le 2 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-576 du 30 juin 2026 - art. 34
La procédure de limitation clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24 est notifiée au titulaire du brevet.
L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle est réécrit afin de supprimer l'ensemble des remboursements de redevances prévus par le Code, […] Cette réforme se traduit également par la modification ou l'abrogation des articles R. 612-8, R. 613-45-3, R. 614-6, R. 614-32 et R. 614-33 du Code de la propriété intellectuelle. Ces nouvelles règles s'appliquent uniquement aux demandes introduites à compter du 2 juillet 2026. […] L'article R. 613-63 du Code de la propriété intellectuelle est modifié sur deux points essentiels : le plafond d'effectif est ramené de 1 000 à 250 salariés et la demande de réduction doit désormais être formulée dès le dépôt de la demande de brevet. […]
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L'article R. 411-17 du Code de la propriété intellectuelle est réécrit afin de supprimer l'ensemble des remboursements de redevances prévus par le Code, à une exception près : la redevance de rapport de recherche reste remboursable lorsque la procédure d'établissement du rapport n'a pas été engagée. Cette réforme se traduit également par la modification ou l'abrogation des articles R. 612-8, R. 613-45-3, R. 614-6, R. 614-32 et R. 614-33 du Code de la propriété intellectuelle. […] Sont ainsi modifiés les articles R. 512-10 et R. 512-13 (dessins et modèles), R. 612-39 et R. 613-53 (brevets), ainsi que R. 712-8 et R. 714-2 (marques). […]
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