Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
En l'absence de l'indication prescrite à l'article L. 312-15 ou si la mention exigée au premier alinéa du présent article manque ou n'est pas de la main de l'acquéreur et si un prêt est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16.
[…] la Cour de cassation s'est prononcée dans un cas d'espèce particulier au visa de l'article L 312-17 du Code de la consommation. Cet article dispose que : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, […] et que pour satisfaire aux dispositions de l'article L.312-17 du Code de la […] Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, […] l'acquéreur avait sollicité un prêt relais. […] L'acquéreur pour échapper à cette demande tentait d'invoquer l'illicéité de sa renonciation au bénéfice de la condition suspensive d'obtention d'un prêt au regard des dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] la Cour de cassation s'est prononcée dans un cas d'espèce particulier au visa de l'article L 312-17 du Code de la consommation. Cet article dispose que : « Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix sera payé sans l'aide d'un ou plusieurs prêts, […] et que pour satisfaire aux dispositions de l'article L.312-17 du Code de la […] Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, […] l'acquéreur avait sollicité un prêt relais. […] L'acquéreur pour échapper à cette demande tentait d'invoquer l'illicéité de sa renonciation au bénéfice de la condition suspensive d'obtention d'un prêt au regard des dispositions de l'article L.312-16 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] B – PLAN DE FINANCEMENT L'ACQUÉREUR déclare qu'il n'envisage pas de contracter d'emprunt pour financer son acquisition, ce financement devant être assuré pour la totalité à l'aide de ses deniers personnels et assimilés. 11 confirme ci-après son intention, par une mention écrite de sa main, conformément à l'article L 312-17 du code de la consommation. […] Cette notification, formulée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé. devr: obligatoirement contentr li mention manuscrite prévue par Particle L 412-17 du code de
[…] Dans leurs écritures notifiées le 25 novembre 2010 M. et M me A B E concluent, sur le fondement des articles L. 641-9 du code de commerce et L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, des articles L. 132-2, L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation et 1184 du code civil, au débouté des prétentions adverses, à la nullité du contrat d'assistance à maître d'ouvrage et à la condamnation de la Sarl Demeures et Traditions à leur restituer l'acompte de 4 000 euros versés et à la fixation de cette créance au passif de la société. […]
[…] La société Lamy observe que les futurs acquéreurs ne peuvent se prévaloir des dispositions protectrices du code de la consommation dés lors qu'ils n'ont pas agi, au sens de l'article L312-2, comme simples particuliers mais comme promoteurs immobiliers de la construction de 6 maisons et de 12 garages, dont 5 ventes en état futur d'achèvement destinées à des tiers et à financer l'ensemble de l'opération. Elle fait valoir qu'ils ont de toute façon renoncé, sans pression quelconque, à la protection de cette loi par apposition des mentions manuscrites de l ‘ article L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte ne permet de considérer que le prix devait être financé par un prêt, ni d'ailleurs que celui-ci ait été demandé et refusé avant la date de réitération.