Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
[…] Par décision du 10 juin 2020, la commission de surendettement des particuliers de la Loire a déclaré recevable la demande de Mme [L] [E], formée le 5 mai 2020 par l'intermédiaire de son père, afin de voir traiter sa situation de surendettement. […] Aux termes de l'article L 741-5 du code de la consommation, le juge peut vérifier même d'office la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.
[…] [Adresse 5] […] Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier, même d'office, […] Il ressort des articles L. 741-1, L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues par les articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, […] RAPPELLE qu'en application de l'article R. 741-14 du code de la consommation, les créanciers qui n'auraient pas été convoqués à l'audience pourront former tierce opposition au présent jugement, […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, les parties disposent de trente jours pour contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, […] En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, […] Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, […]