Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En l'absence de contestation formée par l'une des parties en application des dispositions de l'article L. 733-10, les mesures mentionnées à l'article L. 733-1 s'imposent aux parties, à l'exception des créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission.
Lorsque ces mesures sont combinées avec tout ou partie de celles prévues par les dispositions des articles L. 733-7 et L. 733-8, l'ensemble de ces mesures n'est exécutoire qu'à compter de l'homologation de ces dernières par le juge.
III – Le traitement des dettes fiscales dans le surendettement des particuliers L'article L. 733-6 du Code de la consommation précise que les dettes fiscales peuvent faire l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans le cadre d'un plan de surendettement dans les mêmes conditions que les autres dettes. La Cour de cassation a même pu juger que le conjoint d'un commerçant en liquidation judiciaire peut parfaitement en bénéficier, spécialement pour la dette d'impôts sur le revenu dont tous les deux sont redevables[1]. Thomas LAILLER Vivaldi-Avocats
Lire la suite…[…] M me B Z a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée portant le cachet de la poste du 6 juin 2015. […] Selon les dispositions prévues à l'article L.331-7 alinéa 20 du code de la consommation, en vigueur au moment des faits, devenu l'article L733-6 du même code, « En l'absence de contestation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article L. 332-2, les mesures mentionnées au présent article s'imposent aux parties, […] Concernant la durée de ce plan, il ressort de l'article L.733-3 du code de la consommation issu de la loi 2014-344 du 17 mars 2014 qu'elle est de 7 ans.
[…] aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement dans les termes des articles L.732-1 à L.732-4, L.733-1 à L.733-6, L.721-5 et L.733-7 du Code de la Consommation […] dont le siège social est sis [Adresse 6],
[…] [6] […] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l'article 733-6 du code de la consommation. […] Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
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