[…] Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 17 février 2021, […] L'article L. 722-11 du code de la consommation dispose que nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de la décision de recevabilité de la demande. […] Or, le 11 mars 2025, La Banque Postale Consumer Finance SA a mis en demeure M. [A] [P] de reprendre le paiement des échéances dans un délai de quinze jours, en application du plan de surendettement.

[…] En application de l'article L. 722-5 du code de la consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui – ci de fait tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou en partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction. […] La SA COFIDIS a contrevenu aux dispositions de l'article L. 722-11 du code de la consommation précitée en prononçant la déchéance du terme du prêt sans mise en demeure préalable.