Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
[…] DU LUNDI 07 OCTOBRE 2024 […] En application des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, […] cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
[…] La présente décision rendue par le juge des contentieux de la protection, décision est susceptible d'appel selon l'article R. 722-10 du code de la consommation. Selon les dispositions de l'article L. 722-7 du code de la consommation, en cas d'urgence, […] Au surplus, il indique vivre avec sa fille [L] porteuse de handicap mais les justificatifs de la Maison de l'Autonomie et de l'administration fiscale produits montrent le contraire (orientation vers un service d'accompagnement à la vie sociale et une seule part fiscale déclarée aux services des impôts) de sorte que l'on peut valablement s'interroger sur l'opacité de la situation et la bonne foi du débiteur.
[…] Qu'aux termes de l'article L 722-7 du code de la consommation, 'en cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur. La commission est informée de cette saisine.' ; […] Que l'article L 722-9 du même code dispose que 'cette suspension est acquise, pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733-7,
L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) [2] pose un principe cardinal : aucune expulsion ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. […] Le bailleur doit obtenir un jugement, le faire signifier, […] des situations respectives des parties et des diligences de relogement ; sont exclus les squatteurs et les occupants de mauvaise foi. […] L'article L. 722-6 du Code de la consommation [18] permet à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension de l'expulsion pour une durée pouvant atteindre deux ans (article L. 722-9 [19]) ; […]
Lire la suite…