Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 733-7 et aux articles L. 741-2, L. 741-6 et L. 741-7, L. 742-20 et L. 742-22.
La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
[…] ARRÊT DU 30/05/2024 […] Par jugement en date du 5 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais, statuant en matière de surendettement des particuliers, […] a constaté néanmoins que la situation personnelle de Mme [C] était irrémédiablement compromise, a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait de plein droit l'effacement de toutes les dettes, […] Que l'article L. 711- 4 du code de la consommation dispose que :
[…] Le 5 mars 2020, après examen de la situation de M me X dont les dettes ont été évaluées à 9287,55 euros, les ressources mensuelles à 1873 euros et les charges mensuelles à 1522 euros, […] Dit que ce rétablissement personnel entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de M me Z X, à l'exception des dettes exclues de l'effacement en application des articles L 711-4, L 711-5 et L 741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent arrêt ;
[…] demeurant CHEZ SOGEDI-SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 5] […] RAPPELLE que conformément aux articles L.741-2, L.711-4, L.711-5, et L.733-4, 2° du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, de Mme [T] [Z] et M. [V] [R] antérieures à la présente décision, à l'exception :
Au contraire, selon les articles L711-3 à L711-5 du Code de la consommation, les dettes exclues du dossier de surendettement sont : les dettes professionnelles qui ont donc un lien direct ou indirect avec une activité professionnelle ; les pensions alimentaires ; les dommages-intérêts à verser à une victime suite à une condamnation pénale ; les amendes pénales. Comment compléter un dossier de surendettement ? Vous pouvez compléter votre dossier de surendettement en ligne ou au format papier.
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