Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
Source : Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 23-21550, n° 721 F-B Le principe : le surendettement intègre les dettes professionnelles L'article 10 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a réécrit l'article L. 711-1 du code de la consommation. […] Le juge apprécie l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble du passif, sans distinguer selon son origine. […] L. 741-2 et L. 742-22). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 3] […] L'article L. 711-1 du Code de la Consommation dispose que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] L'article L. 711-3 du Code de la Consommation dispose que les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par le livre VI du code de commerce. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 670-1 du même code.
[…] situation définie au premier alinéa de l'article L711 -1 ; […] L'article L. 711-3 du Code de la consommation rappelle que sont exclus du bénéfice du titre III du même code (Traitement des situations de surendettement) les débiteurs qui relèvent des procédures instituées par le livre VI du Code de commerce. […] 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711 -1 du code de la consommation sont réunies, […] Le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L […]
[…] [Adresse 3] […] Il fait valoir que le jugement du 4 décembre 2018 n'est pas produit par les appelants ; que le juge des contentieux de la protection de Guebwiller fait référence à un jugement du 21 novembre 2016 ; qu'en tout état de cause le premier jugement examinait la recevabilité de l'accès à la procédure de surendettement au regard de l'article L711-3 du code de la consommation, qui exclut les dettes professionnelles alors que, […] Le jugement déféré, en date du 25 mai 2021, a statué au regard de l'article L711-1 alinéa 2 du code de la consommation, […] Sur la recevabilité de la demande de Monsieur et Madame [J] relativement à l'article 711-1 alinéa 2 du code de la consommation
Cotisations impayées, dette professionnelle et appréciation globale de la recevabilité Le point de départ est l'article . […] des mesures peuvent être imposées dans les conditions prévues par le code de la consommation. L'article permet notamment le rééchelonnement des dettes, […] Un plan n'est pas un effacement automatique. […] L'article L. 741-2 maintient l'exception des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé personne physique. […] tandis que les articles L. 711-3 et L. 711-9 du code de la consommation obligent à vérifier la situation de l'entrepreneur individuel et la frontière avec les procédures du livre VI du code de commerce. […]
Lire la suite…