Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles :
1° A l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services ;
2° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques anticoncurrentielles au sens du titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Entrée en vigueur en France le 1er janvier 2022 et transposée aux articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, cette directive constitue le socle principal de la protection des consommateurs dans un contexte numérique. […] Le Code de la consommation offre deux autres leviers importants aux joueurs. […] C'est donc notamment cet argument que l'UFC-Que Choisir oppose à Ubisoft. […] L. 623-1 et suivants du Code de la consommation) permet à des associations de consommateurs agréées d'agir en justice au nom d'un ensemble de consommateurs placés dans une situation similaire, sans que chacun ait à se constituer individuellement. […]
Lire la suite…L'article L. 221-24 alinéa 1er du code de la consommation est sans ambiguïté : « lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées ». […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions des L 113-1 et L 113-5 du code des assurances, […] Les défenderesses exposent qu'en dehors de l'action collective des articles L623-1 et suivants du code de la consommation et de l'action engagée sur la base d'un titre commun au visa de l'article 36 du CPC, les textes ne prévoient pas d'autre possibilité d'action engagée par plusieurs parties dans le cadre d'une même instance. Nous relevons toutefois que l'interdiction alléguée n'est appuyée sur aucun texte interdisant formellement ce type d'action. Nous dirons donc l'action recevable.
[…] Le moyen tiré de la violation des dispositions impératives et d'ordre public des articles L 623-1 et L 622-1 du code de la consommation est donc inopérant. […]
[…] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
L' , rend cette vérification plus concrète. Son article 1er énumère douze catégories de pièces. […] Cette vérification ne doit pas retarder l'analyse du fond, car une fin de non-recevoir peut échouer tandis que les éléments techniques ou commerciaux nécessaires à la défense disparaissent. […] Elle a aussi précisé que « la violation d'une obligation légale, au sens de l'article L. 623-1 du code de la consommation, s'entend de la violation d'une règle de droit de portée normative incluant les sources supra et infra législatives » (CA Paris, 18 juin 2025, n° 24/09025, texte officiel). […]
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