Pointeuse au travail
Décisions
[…] Le vendredi 16 décembre 2011 après-midi, vous vous êtes présenté au travail dans un état d'ébriété manifeste. Il s'agit là d'une faute grave dès lors que cet état représentait un danger pour vous-même et pour les tiers, puisque vous êtes notamment amené dans le cadre de vos fonctions à déplacer des véhicule dans le garage, à effectuer des déplacements à l'extérieur pour chercher des pièces chez les fournisseurs, et à utiliser des machines telles qu'un chalumeau et une pointeuse pour le travail de carrosserie.
[…] M. B C, M me Z D, M me E F, M me G H, M. I J, M me K L, M me M N, M me O AE, M me Q Y et M. S T ont saisi, le 31 octobre 2014, par requêtes distinctes, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo aux fins d'obtenir chacun la condamnation, avec exécution provisoire, de la société Carrefour Hypermarchés, leur employeur, à leur payer un rappel de salaire au titre du temps de trajet entre les vestiaires et la pointeuse, les congés payés afférents, une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle évaluation de son travail et de fixer une nouvelle notation pour l'année 2009 ; […] Considérant que M. Y, contrôleur 2 e classe à la direction des services fiscaux de l'Isère depuis le 1 er septembre 2008, a exercé les fonctions d'encadrement des agents de la cellule d'accueil, du suivi de l'application d'aide à la gestion des imprimés, de la gestion des commandes, de la pointeuse et de travaux divers au sein du centre des impôts de Bonneville (Haute-Savoie) jusqu'au 31 août 2008 ; qu'il demande l'annulation de la décision du 19 juin 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Isère a refusé de réviser sa notation 2009 (gestion 2008) ;
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), Mme [R] a été engagée par la société Oxy Plus par contrat de travail à temps partiel à compter du 22 décembre 2011 en qualité d'agent de service, initialement pour 15 heures par semaine et 65 heures par mois, puis par avenants des 1er avril 2014 et 1er août 2015 la durée mensuelle a été portée à 86,66 heures et à 108, […] plus subsidiairement, QUE, pour débouter Mme [R] de sa demande, la cour d'appel a retenu qu'elle « ne conteste pas pertinemment les enregistrements de ses périodes de travail et le relevé du nombre d'heures de travail par la pointeuse en contravention avec le temps partiel convenu avec l'employeur » ; […]
[…] Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2024) et les productions, M. [R] a été engagé en qualité d'employé de libre-service par la société Carrefour Hypermarchés. 2. Le 23 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche
[…] des contreparties obligatoires en repos, et de l'indemnité pour travail dissimulé et de limiter à certaines sommes les condamnations de la société au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, […] qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que le salarié avait produit des relevés quotidiens extraits de la pointeuse détaillant les heures de travail qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet 2015 et juin 2016, des agendas reportant ses heures de travail, des notes de frais, […]
[…] Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; […] Qu'en statuant ainsi, par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X… avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
[…] 3. La commune du Grau-du-Roi a mis en place, à compter du 2 juillet 2018, un nouvel outil de suivi du temps de travail de ses agents en astreignant ceux-ci à utiliser une pointeuse pour enregistrer leurs heures d'arrivée et de départ. Par un courriel en date du 29 juin 2018, la directrice des ressources humaines de la mairie a invité M. A… à venir retirer son nouveau badge et l'a informé que l'appareil sur lequel il devait badger se situait au centre technique municipal. Par une lettre du 5 juillet 2018, le maire du Grau-du-Roi a rappelé à l'intéressé son obligation de pointage et lui a intimé de récupérer son badge sans délai. M. A… n'a cependant retiré son badge que le 5 octobre 2018, à l'issue de l'entretien préalable à la sanction contestée.
[…] « Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués. » […] Le courrier en date du 9 mars 1999 évoque le travail de M me Y ainsi « responsable de la partie sociale » ; dans ce courrier, l'employeur expose à l'intéressée ses obligations en matière d'horaire, lui rappelant d'utiliser la pointeuse ;
[…] « Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. Il peut déléguer à des assistants de niveaux inférieurs. L'assistant assume la responsabilité des travaux qu'il a délégués. » […] Le courrier en date du 9 mars 1999 évoque le travail de M me Y ainsi « responsable de la partie sociale » ; dans ce courrier, l'employeur expose à l'intéressée ses obligations en matière d'horaire, lui rappelant d'utiliser la pointeuse ;
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Commentaires
Parmi une série d'utilisations possibles, allant de l'authentification des paiements à l'accès des élèves à la cantine figure évidemment le contrôle du temps de travail. Banalisation de la pointeuse biométrique ? En septembre 2010, la mairie de Garges les Gonesse a installé des pointeuses biométriques dans les services municipaux. […]
Lire la suite…Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847 La Cour de cassation casse un arrêt ayant refusé de qualifier de temps de travail effectif le temps de déplacement accompli par un salarié entre le vestiaire et la pointeuse. […]
Lire la suite…Un détour par le fonctionnement de la grande distribution permet de comprendre ce phénomène de dilatation du temps de travail et son impact sur la coordination des flux de clients et de marchandises placés en tension. Nous proposons de le faire par l'analyse des durées du temps de travail pour les fonctions d'encadrement. 5Nous présenterons dans la première partie la fonction de la pointeuse comme outil technique de contrôle du temps de travail en le resituant dans son contexte social, […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 13 septembre 2022[1], la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitgericht) semble revenir sur le système de contrôle de l'organisation et de la charge de travail, jusqu'ici basés sur la confiance (Vertrauensarbeitszeit) en déclarant que l'employeur est tenu de mettre en place un système permettant de contrôler et d'enregistrer les heures de travail effectuées par ses salariés. […] Alors que l'obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail était jusqu'à présent relativement limitée en Allemagne puisque, sauf exception, seules les heures de travail supplémentaires devaient être enregistrées par l'employeur[2], […]
Lire la suite…Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution [1]. 1. […] Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. […] Ainsi, la seule obligation de porter une tenue de travail pendant le trajet ne permet pas de retenir cette qualification [5]. […]
Lire la suite…Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. […] De même, l'obligation de s'équiper d'un dosimètre entre l'entrée de l'entreprise et la pointeuse, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité applicables à toute personne pénétrant sur le site, ne confère pas à ce temps de trajet la nature de temps de travail effectif [6]. […]
Lire la suite…Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?" […] le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif. […] SUR LE MEME SUJET : Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte - 4 juin 2025 Astreinte ou temps de travail ? - 19 décembre 2022 CJUE : la notion de "temps de travail " pour une période de garde sous régime d'astreinte - 1er décembre 2021 Historique CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ? Droit civil (03) La CEDH est […]
Lire la suite…Contexte de l'affaire Un employé de libre-service d'un magasin de grande distribution saisit le conseil de prud'hommes afin de faire reconnaître comme du temps de travail effectif, le trajet qu'il effectue quatre fois par jour entre le vestiaire et la pointeuse, et obtenir le paiement de rappels de salaire correspondants. […]
Lire la suite…En Espagne, les pauses-cigarette, café ou sandwich au boulot, c'est oui, mais à condition de les décompter du temps de travail. […] Le retour de la pointeuse n'a cependant pas été du goût de tous les patrons. […] Ouvrant la porte au fait de prolonger la journée de travail d'autant, voire à réduire la rémunération. […] Les pauses, elles, dépendent des cultures et habitudes des entreprises. » Un retour à la pointeuse pourtant avantageux La décision, prise le 10 décembre 2019, a été rendue publique par le Conseil de la magistrature le 10 février, provoquant un débat en Espagne.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. […]
Article L4624-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, […]
Article L3162-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre VI : Dispositions particulières aux jeunes travailleurs
- Chapitre II : Durée du travail
Les jeunes travailleurs ne peuvent être employés à un travail effectif excédant huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine. […]
Article R4624-2 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article L4622-8 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. […]
Article R4623-25 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de santé au travail
- Section 2 : Collaborateur médecin
Le service de prévention et de santé au travail ou l'employeur peut recruter des collaborateurs médecins. Ces médecins s'engagent à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'ordre des médecins. Ils sont encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions.
Article 11 de la LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1)
I.- A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-6-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L4622-10 A créé les dispositions suivantes :
Article L1251-22 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre Ier : Contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire
- Section 3 : Contrat de mission
- Sous-section 1 : Formation et exécution du contrat
- Paragraphe 5 : Conditions de travail
Les obligations relatives à la médecine du travail sont à la charge de l'entreprise de travail temporaire. […]
Article R4624-4 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
L'employeur ou le président du service interentreprises prend toutes mesures pour permettre au médecin du travail de consacrer à ses missions en milieu de travail le tiers de son temps de travail, dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1.
Article L4623-10 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 2 : Infirmier de santé au travail
L'infirmier de santé au travail recruté dans un service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou dispose de l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
- WA
- Entreprises LUTTER (68480)
- SELMAC EXPLOITATION
- Cour d'appel de Toulouse, 10 avril 2015, n° 13/03421
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 3 mars 2025, n° 24/05402
- Cour d'appel de Bastia 7 juillet 2021, n° 20/00059
- Entreprises VOSBLES VALFIN (39240)
- MS INDUSTRIE (BRECE, 400829529)
- BUT INTERNATIONAL (EMERAINVILLE, 722041860)
- Jurisprudence solidarité entre époux : jugements et arrêts
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 29 janvier 2025, n° 24/58198
- OCTOPUS HOLDING (NOYELLES-GODAULT, 883927519)
- LOUIS LACHAUX (BEAUNE, 833190226)
- URBAN CORP. (TOULOUSE, 841148158)
- Article L2315-9 du Code du travail
- Vide ordure : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 2, 7 janvier 2025, n° 23/07702
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 9 avril 2021, n° 18/14955
- Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 18 juin 2019, n° 17/05759
- COIFFURE LE PRINCE (BELFORT, 889187647)
- Article L332-8 du Code de l'urbanisme
Cette dernière juge en effet que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique aux personnels militaires. […]
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