Pointeuse au travail
Décisions
[…] Le vendredi 16 décembre 2011 après-midi, vous vous êtes présenté au travail dans un état d'ébriété manifeste. Il s'agit là d'une faute grave dès lors que cet état représentait un danger pour vous-même et pour les tiers, puisque vous êtes notamment amené dans le cadre de vos fonctions à déplacer des véhicule dans le garage, à effectuer des déplacements à l'extérieur pour chercher des pièces chez les fournisseurs, et à utiliser des machines telles qu'un chalumeau et une pointeuse pour le travail de carrosserie.
[…] S T ont saisi, le 31 octobre 2014, par requêtes distinctes, le conseil de prud'hommes de Saint-Malo aux fins d'obtenir chacun la condamnation, avec exécution provisoire, de la société Carrefour Hypermarchés, leur employeur, à leur payer un rappel de salaire au titre du temps de trajet entre les vestiaires et la pointeuse, les congés payés afférents, une indemnité pour l'entretien de leur tenue de travail ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à une nouvelle évaluation de son travail et de fixer une nouvelle notation pour l'année 2009 ; […] Y, contrôleur 2 e classe à la direction des services fiscaux de l'Isère depuis le 1 er septembre 2008, a exercé les fonctions d'encadrement des agents de la cellule d'accueil, du suivi de l'application d'aide à la gestion des imprimés, de la gestion des commandes, de la pointeuse et de travaux divers au sein du centre des impôts de Bonneville (Haute-Savoie) jusqu'au 31 août 2008 ; qu'il demande l'annulation de la décision du 19 juin 2009 par laquelle le directeur des services fiscaux de l'Isère a refusé de réviser sa notation 2009 (gestion 2008) ;
[…] Le 23 septembre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification du déplacement entre le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche
[…] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2019), Mme [R] a été engagée par la société Oxy Plus par contrat de travail à temps partiel à compter du 22 décembre 2011 en qualité d'agent de service, initialement pour 15 heures par semaine et 65 heures par mois, puis par avenants des 1er avril 2014 et 1er août 2015 la durée mensuelle a été portée à 86,66 heures et à 108,33 heures.
[…] Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement des heures supplémentaires accomplies, des contreparties obligatoires en repos, et de l'indemnité pour travail dissimulé et de limiter à certaines sommes les condamnations de la société au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre les congés payés afférents, […] d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments ; qu'ayant constaté que le salarié avait produit des relevés quotidiens extraits de la pointeuse détaillant les heures de travail qu'il prétendait avoir effectuées entre juillet
[…] Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; […] X… avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
[…] La commune du Grau-du-Roi a mis en place, à compter du 2 juillet 2018, un nouvel outil de suivi du temps de travail de ses agents en astreignant ceux-ci à utiliser une pointeuse pour enregistrer leurs heures d'arrivée et de départ. Par un courriel en date du 29 juin 2018, la directrice des ressources humaines de la mairie a invité M. A… à venir retirer son nouveau badge et l'a informé que l'appareil sur lequel il devait badger se situait au centre technique municipal. Par une lettre du 5 juillet 2018, le maire du Grau-du-Roi a rappelé à l'intéressé son obligation de pointage et lui a intimé de récupérer son badge sans délai. M. A… n'a cependant retiré son badge que le 5 octobre 2018, à l'issue de l'entretien préalable à la sanction contestée.
[…] « Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. […] Le courrier en date du 9 mars 1999 évoque le travail de M me Y ainsi « responsable de la partie sociale » ; dans ce courrier, l'employeur expose à l'intéressée ses obligations en matière d'horaire, lui rappelant d'utiliser la pointeuse ;
[…] « Travaux d'exécution comportant une part d'initiative professionnelle. […] Le courrier en date du 9 mars 1999 évoque le travail de M me Y ainsi « responsable de la partie sociale » ; dans ce courrier, l'employeur expose à l'intéressée ses obligations en matière d'horaire, lui rappelant d'utiliser la pointeuse ;
pendant 7 jours
Commentaires
Parmi une série d'utilisations possibles, allant de l'authentification des paiements à l'accès des élèves à la cantine figure évidemment le contrôle du temps de travail. Banalisation de la pointeuse biométrique ? En septembre 2010, la mairie de Garges les Gonesse a installé des pointeuses biométriques dans les services municipaux. […]
Lire la suite…Le nouvel article, dont le titre est « Temps passé entre le vestiaire et la pointeuse : est-ce du temps de travail effectif ? », vient d'être publié. […]
Lire la suite…Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.847 La Cour de cassation casse un arrêt ayant refusé de qualifier de temps de travail effectif le temps de déplacement accompli par un salarié entre le vestiaire et la pointeuse. […]
Lire la suite…Un détour par le fonctionnement de la grande distribution permet de comprendre ce phénomène de dilatation du temps de travail et son impact sur la coordination des flux de clients et de marchandises placés en tension. Nous proposons de le faire par l'analyse des durées du temps de travail pour les fonctions d'encadrement. 5Nous présenterons dans la première partie la fonction de la pointeuse comme outil technique de contrôle du temps de travail en le resituant dans son contexte social, […]
Lire la suite…Dans une décision rendue le 13 septembre 2022[1], la Cour fédérale du travail allemande (Bundesarbeitgericht) semble revenir sur le système de contrôle de l'organisation et de la charge de travail, jusqu'ici basés sur la confiance (Vertrauensarbeitszeit) en déclarant que l'employeur est tenu de mettre en place un système permettant de contrôler et d'enregistrer les heures de travail effectuées par ses salariés. […] Alors que l'obligation de l'employeur d'enregistrer les heures de travail était jusqu'à présent relativement limitée en Allemagne puisque, sauf exception, seules les heures de travail supplémentaires devaient être enregistrées par l'employeur[2], […]
Lire la suite…Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution [1]. 1. […] Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. […] Ainsi, la seule obligation de porter une tenue de travail pendant le trajet ne permet pas de retenir cette qualification [5]. […]
Lire la suite…Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. […] De même, l'obligation de s'équiper d'un dosimètre entre l'entrée de l'entreprise et la pointeuse, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité applicables à toute personne pénétrant sur le site, ne confère pas à ce temps de trajet la nature de temps de travail effectif [6]. […]
Lire la suite…Le temps passé par mes salariés entre le vestiaire et la pointeuse est-il du temps de travail ? Rappelons tout d'abord que selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. […] Le simple déplacement entre le vestiaire et la pointeuse peut, selon les circonstances, être qualifié de temps de travail effectif si le salarié n'est pas libre de vaquer à ses occupations personnelles et est soumis à des sujétions concrètes. […]
Lire la suite…Après avoir revêtu dans les vestiaires sa tenue de travail portant des mentions telles que "100 % à votre service" ou "puis-je vous aidez ?" […] le vestiaire et la pointeuse comme un temps de travail effectif. […] SUR LE MEME SUJET : Astreinte : l'intensité des contraintes doit être prise en compte - 4 juin 2025 Astreinte ou temps de travail ? - 19 décembre 2022 CJUE : la notion de "temps de travail " pour une période de garde sous régime d'astreinte - 1er décembre 2021 Historique CEDH : la cellule d'une religieuse peut-elle être considérée comme son domicile ? Droit civil (03) La CEDH est […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 2 : Suivi individuel de l'état de santé du travailleur
- Sous-section 3 : Prévention de la désinsertion professionnelle
- Paragraphe 2 : Visite de reprise
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Article L4623-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 1 : Recrutement et conditions d'exercice
I.-Un diplôme spécial est obligatoire pour l'exercice des fonctions de médecin du travail. […]
Article L4622-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 1 : Principes
Le rôle du médecin du travail est exclusivement préventif. Il consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, notamment en surveillant leurs conditions d'hygiène au travail, les risques de contagion et leur état de santé, ainsi que tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Article R241-51 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Les salariés doivent bénéficier d'un examen par le médecin du travail après une absence pour cause de maladie professionnelle, après un congé de maternité, après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail, après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel et en cas d'absences répétées pour raisons de santé.
Article R4624-2 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre IV : Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail
- Section 1 : Actions sur le milieu de travail
Les actions sur le milieu de travail sont menées : […]
Article L4622-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre II : Missions et organisation
- Section 2 : Services de prévention et de santé au travail interentreprises
Les missions des services de prévention et de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. […]
Article R241-51-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre IV : Médecine du travail
- Chapitre Ier : Dispositions de droit commun
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 2 : Examens médicaux
Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires mentionnés à l'article R. 241-52.
Article L4623-5-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VI : Institutions et organismes de prévention
- Titre II : Services de prévention et de santé au travail
- Chapitre III : Personnels concourant aux services de prévention et de santé au travail
- Section 1 : Médecin du travail
- Sous-section 2 : Protection
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un médecin du travail avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de son inaptitude médicale, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, […]
Article D212-21 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre Ier : Conditions du travail
- Chapitre II : DUREE DU TRAVAIL
- Section 5 : Contrôle de la durée du travail
Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :
Article L3123-34 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
- Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent
- Section 2 : Travail intermittent
- Sous-section 1 : Ordre public
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La qualification du salarié ;
- Heures de travail effectuées
- Demande d'indemnité pour non-respect des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect des temps de pause
- Horaires de travail
- Violation des durées maximales de travail
- Demande de dommages intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire
- Preuve des heures de travail effectuées
- Charge de la preuve des heures de travail
- Non-respect des horaires de travail
- Preuves insuffisantes des heures supplémentaires
- Demande de paiement des heures supplémentaires effectuées
- Demande de paiement des temps de pause
- Demande de remise d'un bulletin de paie conforme
- Temps de trajet considéré comme temps de travail effectif
- Méconnaissance des dispositions du code du travail
- Demande de paiement d'indemnités pour heures supplémentaires
- Droit aux congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Demande de paiement de rappels de salaire et d'indemnités
- Demande de congés payés afférents aux heures supplémentaires
- Insuffisance de motivation de la décision de l'inspecteur du travail
Cette dernière juge en effet que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail s'applique aux personnels militaires. […]
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