Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le ministère public peut produire devant la juridiction saisie, nonobstant les dispositions législatives contraires, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient, dont la production est utile à la solution du litige.
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] L'avis de réception du 10 mai 2012 (1 page) […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] L'avis de réception du 10 mai 2012 (1 page) […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
[…] Selon l'article L621-10 du Code de la Consommation : « Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande, Lorsqu'il désigne plusieurs contrôleurs, il veille à ce qu'au moins l'un d'entre eux soit choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés et qu'un autre soit choisi parmi les créanciers chirographaires. […] L'avis de réception du 10 mai 2012 (1 page) […] VU les articles L. 621-10 et R. 621-24 du Code de Commerce, VU la requête qui précède et les faits y exposés :
prévues à l'article 114 du code de procédure pénale ». […] Ainsi, l'article L. 101 du livre des procédures fiscales prévoit que l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication de nature à faire présumer une fraude fiscale. […] De la même manière, l'article L. 621-10 du code de la consommation autorise le ministère public à produire, devant la juridiction saisie d'une action exercée par une association dans l'intérêt collectif des consommateurs, les procès-verbaux ou rapports d'enquête qu'il détient et dont la production est utile à la solution du litige. 5 Avant l'entrée en vigueur de ce texte, […]
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