Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. […] . les faits reprochés sont prescrits en application de l'article L. 522-2 du code de la consommation ; la décision du 30 novembre 2022 doit s'analyser comme une sanction ; […] En vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ».
[…] Au terme de la procédure contradictoire prévue par les articles L522-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure de sanction administrative, […] a infligé à M. E… une amende administrative d'un montant total de 79 825 euros, se décomposant en 60 750 euros pour les manquements à l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle, […] permettent à l'administration de sanctionner le gérant d'une société si celui-ci est personnellement l'auteur du manquement aux dispositions de l'article L. 731-2 du code de la propriété intellectuelle. La circonstance que les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation distinguent, s'agissant des délais de prescription, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — l'action de l'administration est prescrite en application des articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de la consommation ; […] de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ainsi que sur le site internet du CHU et sur les lieux de facturation de cet établissement pendant une durée de 30 jours, sur le fondement des articles L. 522-5, L. 522-6, R. 522-3 et R. 522-4 du code de la consommation. […]