Cour d'appel d'Orléans, 21 avril 2016, n° 15/03496

TI Montargis 23 janvier 2015

CA Orléans
Confirmation 2 juillet 2015

CA Orléans
Irrecevabilité 21 avril 2016

Arguments

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Accepté
Omission volontaire de déclaration de créance
La cour a constaté que Madame X avait effectivement omis de déclarer la créance de la société Z, ce qui lui permet de solliciter que sa créance ne soit pas déclarée éteinte.
Accepté
Créance régulièrement déclarée
La cour a jugé que la créance de la société Z, qui n'avait pas été déclarée par la débitrice, ne devait pas être éteinte, et a donc fait droit à sa demande.
Rejeté
Créance non déclarée
La cour a déclaré irrecevable la demande de Madame B Y, car sa créance a été éteinte par l'arrêt rendu le 2 juillet 2015.

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Sur la décision

Référence :	CA Orléans, 21 avr. 2016, n° 15/03496
Juridiction :	Cour d'appel d'Orléans
Numéro(s) :	15/03496
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 2 juillet 2015

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP DUBOSC SAUTROT
Parties :	SA VALLOGIS VALLOIRE HABITAT SULLY SUR LOIRE, La SA VALLOGIS VALLOIRE HABITAT SULLY SUR LOIRE, SAS CALDEO, E. LECLERC ADIS SAS c/ BANQUE DE FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ORLÉANS

CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE

EXPÉDITIONS le : 21/04/2016

NOTIFICATIONS aux PARTIES

SA Z VALLOIRE HABITAT SULLY SUR LOIRE

B Y,

D A épouse X,

CREANCIERS

BANQUE DE FRANCE

ARRÊT du : 21 AVRIL 2016

N° : 177 – 16 N° RG : 15/03496

DÉCISION : OPPOSITION à arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 2 juillet 2015 , sur appel d’un jugement du Juge du Tribunal d’Instance de MONTARGIS Chargé des affaires de surendettement en date du 23 Janvier 2015.

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :

La SA Z VALLOIRE HABITAT SULLY SUR LOIRE

XXX

Représentée par Madame Christelle JALADY , Responsable du service contentieux,

D’UNE PART

INTIMÉS :

Madame B Y

XXX

Madame D A épouse X

XXX

La SCP DUBOSC-LORIOL AVOCATS

XXX

BOUYGUES TELECOM

Service Clients

XXX

CACHE-CACHE

XXX

SAS CALDEO

XXX

Monsieur l’Agent Comptable

XXX

DISTRIBUTION CASINO FRANCE

XXX

E. LECLERC ADIS SAS

XXX

EDF SERVICE CLIENT

XXX

EI TELECOM

Service Client

XXX

L’Agent Comptable

XXX

HARMONIE MUTUELLE

Service Cotisations

XXX

INTERMARCHE

Service Comptabilité

XXX

LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE ERIE A PETAT

Service Comptabilité

XXX

L’Agent Comptable

XXX

L’Agent Comptable

XXX

SA LYONNAISE DES EAUX

Service Client

XXX

SA NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD XXX

XXX

ORANGE MOBILES FRANCE CONTENTIEUX

Service Contentieux

XXX

PRET FAMILLE

XXX

SOGEDI

XXX

SUPER U

XXX

D’AUTRE PART

DÉCLARATION D’APPEL en date du 12 Octobre 2015

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, à l’audience publique du 25 FEVRIER 2016, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, a entendu les parties, avec leur accord, par application de l’article 945-1 du code de procédure civile.

Lors du délibéré :

Monsieur Alain RAFFEJEAUD, Président de Chambre,

Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité,

Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Greffier :

Madame Anne-Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé le 21 AVRIL 2016 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Exposé du litige

Madame D A, épouse X, a saisi la commission de surendettement du Loiret d’une demande de traitement de sa situation de surendettement.

La commission a recommandé, le 28 mai 2014, un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et Madame B Y, créancière de Madame A au titre de loyers impayés, a contesté ces mesures devant le tribunal d’instance de Montargis.

Par jugement en date du 23 janvier 2015, le tribunal a constaté que la situation de la débitrice était irrémédiablement compromise et a ordonné un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Madame Y a relevé appel de cette décision par déclaration en date du 23 janvier 2015.

Par arrêt en date du 2 juillet 2015, cette cour a confirmé la décision entreprise.

Cependant, par courrier reçu par la cour le 12 octobre 2015, la société Z a formé tierce opposition à cet arrêt en faisant valoir qu’elle venait de prendre connaissance de la décision de rétablissement personnel en lisant le BODACC alors qu’elle est créancière de Madame X qui est actuellement sa locataire.

Lors de l’audience, elle expose qu’au 23 janvier 2015, date à laquelle la cour a statué, Madame X était redevable de 5.481,02 euros et que le 18 février 2016 elle lui devait 10.304,22 euros au titre des loyers impayés. Elle insiste sur le fait que la locataire ne pouvait ignorer cette dette puisqu’elle a engagé 2014 une procédure d’expulsion à son encontre en et que Madame X avait, le 27 août 2014, pris devant le tribunal d’instance des engagements de paiements mensuels qu’elle n’a pas tenus. Elle précise que Madame X a payé 9 loyers en 31 mois ; qu’elle s’était engagée à reprendre des paiements en août 2015 en faisant valoir qu’elle avait retrouvé un emploi mais qu’elle a cessé tout règlement dès le mois d’octobre. Elle demande en conséquence que sa créance ne soit pas effacée.

Madame X explique qu’elle a volontairement omis de déclarer la créance de Z parce qu’elle avait peur d’être expulsée. Elle fait valoir que l’appelante était au courant de l’existence d’une procédure de surendettement avant la publication de la décision de rétablissement personnel et soutient qu’il appartenait à sa bailleresse de se renseigner auprès de la banque de France. Elle indique qu’elle avait commencé à payer mais qu’elle a reçu un courrier de Z lui faisant part de son intention de former tierce opposition, qu’elle a compris qu’elle allait être expulsée et qu’elle a cessé de payer en raison de sa situation financière précaire. Elle fait en effet valoir qu’elle perçoit de nouveau l’allocation de solidarité spécifique et qu’elle a la charge d’un fils de 18 ans.

Madame Y, dont la créance était régulièrement déclarée, intervient à la procédure pour demander le paiement des sommes qui lui sont dues

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR

Attendu qu’il est constant que Madame X a volontairement omis de déclarer la créance de la société Z ;

Que, s’il résulte d’un courriel en date de juin 2015 que cette dernière était alors informée de l’existence d’une procédure de surendettement, mais que cette information très tardive est sans effet, Z, dont la créance n’avait pas été déclarée par la débitrice, ne pouvant intervenir à une procédure dont elle ignorait d’ailleurs l’état d’avancement ;

Que Z n’a pas été invitée à participer à cette procédure et n’a jamais été informée par la commission de surendettement d’une recommandation de rétablissement personnel ni invitée à comparaître devant les juridictions chargées d’homologuer une telle recommandation;

Attendu que l’arrêt de cette cour prononçant le rétablissement personnel de Madame X a été publié au BODACC le 18 septembre 2015 ;

Qu’en application de l’article L 332-5-1 du code de la consommation, les créanciers qui n’ont pas été avisés de la recommandation de la commission disposent d’un délai de deux mois à compter de cette publicité pour former tierce opposition à l’encontre de la décision du juge lui conférant la force exécutoire ;

Que la tierce opposition formée par Z le 12 octobre 2015 est en conséquence recevable ;

Attendu qu’aux termes de l’article 591 du code de procédure civile, la décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant et que le jugement primitif conserve ses effets entre les parties ;

Que l’article L 332-5-1 du code de la consommation précise que les créances des créanciers qui n’ont pas formé tierce opposition dans le délai imparti sont éteintes ;

Attendu qu’il résulte de ces dispositions que Madame Y, dont la créance a été régulièrement déclarée et qui a participé à l’ensemble de la procédure, est irrecevable en sa demande en paiement au regard de l’arrêt rendu le 2 juillet 2015 par cette cour qui a éteint sa créance ;

Que Z est au contraire bien fondée à solliciter que sa créance, volontairement omise par la débitrice, ne soit pas déclarée éteinte et qu’il convient de faire droit à cette demande;

PAR CES MOTIFS

************************

Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,

REÇOIT la société Z en sa tierce opposition,

DÉCLARE la créance de la société Z exclue de la procédure de rétablissement personnel,

DIT en conséquence que sa créance de loyers impayés sur Madame D A, épouse X, n’est pas éteinte,

DÉCLARE irrecevable la demande en paiement formée par Madame B Y,

DIT que le présent arrêt sera notifié aux soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la société Z, Madame B Y et Madame D A, épouse X, et que la commission de surendettement et les autres créanciers en seront avisés par lettre simple,

LAISSE les dépens d’appel à la charge du Trésor Public.

Arrêt signé par Monsieur Alain RAFFEJEAUD, président de chambre et Madame Anne-Chantal PELLÉ, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT