Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 22 avril 2024, n° 23/17808

TCOM Paris 27 septembre 2023

CA Paris 22 avril 2024

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel de Paris concerne une affaire de crédit-bail ou leasing, où la société SARL AUX DELICES DU PERREUX a fait appel de la décision rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 27 septembre 2023. L'appelante était représentée par Me Thu thi PHAM HUU de la SELARL PIERRE SILVE AVOCATS, tandis que l'intimée était représentée par Me Sabrina BOUBETRA. La cour d'appel a rendu une ordonnance de caducité de la déclaration d'appel, en se basant sur l'article 908 du code de procédure civile, qui prévoit un délai de trois mois pour remettre les conclusions au greffe. Étant donné que ce délai était expiré, la cour d'appel a prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 10, 22 avr. 2024, n° 23/17808
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/17808
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Paris, 27 septembre 2023, N° 2023025922
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thu Thi PHAM HUUSabrina BOUBETRA
Cabinet(s) :	PIERRE SILVE AVOCATS
Parties :	S.A.R.L. AUX DELICES DU PERREUX Exerçant sous l' enseigne LA DUCHESSE ANNE c/ S.A.S. VIATELEASE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 10

N° RG 23/17808 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIO6S

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Novembre 2023

Date de saisine : 17 Novembre 2023

Nature de l’affaire : Crédit-bail ou leasing – Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 2023025922 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 27 Septembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. AUX DELICES DU PERREUX Exerçant sous l’enseigne LA DUCHESSE ANNE, représentée par M^e Thu thi PHAM HUU de la SELARL PIERRE SILVE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0540 – N° du dossier CHATER

Intimée :

S.A.S. VIATELEASE, représentée par M^e Sabrina BOUBETRA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1790 – N° du dossier E0004RSW

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 30 , 1 page)

Nous, Xavier BLANC, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 08 mars 2024,

Vu l’absence d’observations écrites,

Sur ce,

L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.

En l’espèce, le délai imparti à l’appelant expirait le 05 février 2024.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 22 Avril 2024

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état