Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation. Article L3322-6 Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, […] L. 512-23, L. 512-39 et L. 512-50 du code de la consommation. Article L3322-12 NOTA : Conformément à l'article 43 de l'ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, […]
Lire la suite…[…] Xavier BLANC, Président de chambre à la Cour d'appel de PARIS, délégué par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant des articles L 512-63 et s du code de la consommation ; […] de l'article 9 du code civil et des articles 512-51 et suivants du code de la consommation : […] — ces éléments peuvent s'analyser comme un faisceau d'indices permettant de suspecter un délit de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L. 121-1 et suivants de la code de la consommation ; […] lesquelles ne présentent pas de caractère subsidiaire par rapport aux pouvoirs d'enquête ordinaires qui lui sont conférés par les articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. […] 50. […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-3 du code de la consommation : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions mentionnées à la présente section dans les conditions définies par celles-ci ». […] Aux termes de l'article D. 512-6 de ce même code : « Les agents de la concurrence, […] En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que les investigations des agents de la DGCCRF ont été conduites dans le cadre des pouvoirs d'enquête ordinaires qui leur sont conférés par les articles L. 512-1 à L. 512-50 du code de la consommation et qui ont abouti, […]
Ils peuvent également, sur autorisation d'un juge, procéder à des opérations de visite et de saisie en tous lieux pour la recherche des infractions et des 1 Article L. 511-3 du code de la consommation. 2 Articles L. 512-5 à L. 512-50 du code de la consommation. manquements mentionnés aux articles L. 511-5 et L. 511-7 et des infractions au livre IV du code de la consommation 3 . * L'autorité administrative est compétente pour décider des suites à donner aux constatations effectuées par ses agents à l'occasion des contrôles ainsi diligentés. […] La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a, par ailleurs, […]
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