Non-exécution de la décision frappée d'appel
Décisions
[…] « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ».
[…] — infirmer partiellement la décision entreprise et, statuant à nouveau, […] Qu'il convient en conséquence de tirer les conséquences légales de cette carence de l'appelante dans l'administration de la preuve qui lui incombe en application de l'article 1315 du code civil et de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a condamné la société SPRAYSSON au paiement de la somme provisionnelle de 102.141 euros correspondant aux échéances restant impayées pour les mois de juin 2014 à janvier 2015 dont la société CFI est manifestement créancière, et à valoir sur l'indemnisation de son préjudice né de la non-exécution du contrat de sous-licence du 29 mai 2012 ;
[…] En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
[…] APPELANT […] — dit qu'elle pourra y être réinscrite, sauf péremption, sur justification de l'exécution de la décision attaquée entre les mains de la Selarl MJ [T] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sasu Var Intérim, seule habilitée à la recevoir dans l'exercice des droits et intérêts patrimoniaux de cette société ; […] — débouter M. [B] de toutes ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions,
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose en son alinéa 1 er « lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, […] à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […] de ses capacités financières, de son impossibilité de souscrire un prêt lui permettant de faire face à cette exécution dans des conditions non manifestement excessives pour elle, […]
[…] Des éléments versés aux débats, il résulte par ailleurs que, ainsi que notamment retenu par le premier président aux termes de son ordonnance du 22 mai 2024 qui l'a déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour, l'appelante dispose de réelles et importantes capacités de paiement.
[…] M. X a relevé appel de cette décision. […] — la loi ALUR du 24/03/2014, d'application immédiate, impose aux copropriétaires de ne pas faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur des parties privatives, des travaux décidés en assemblée générale au titre des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30 de la loi du 10/07/1965 ; […] C'est donc par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge lui a enjoint de libérer la partie de balcon non traitée par la société SAVOIE ETANCH, le fait que la qualité des travaux effectués soit contestée étant inopérant, s'agissant d'un problème à régler entre le syndicat des copropriétaires et l'entreprise chargée des travaux.
[…] « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […] Sont donc non pertinents les arguments de Madame Z X relatif aux contestations et divergences des deux parties relatives quant aux créances dont elles se prévalent que la succession de leurs deux parents.
[…] S/appel d'une décision […] — ordonné l'exécution provisoire, […] Qu'ils ont ainsi exposé des frais non prévus à l'origine et justifient d'un préjudice que les premiers juges ont exactement retenu pour un montant de 14 335 € comprenant le coût des intérêts supplémentaires, les frais d'agence immobilière et les frais de notaire majorés ;
[…] L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, […] le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, […] à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, […] — que la demande de radiation apparaît recevable, la SAS Lordimmo ne pouvant se prévaloir d'une quelconque fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile ou du principe allégué de l'estoppel ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] elle se plaint de ne pas avoir été remise en liberté entre le 23 novembre 2005 – date d'expiration de la décision autorisant son placement en détention – et le 24 novembre 2005, date du prononcé de la décision de la cour d'appel ordonnant la prolongation de sa détention. […] la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et de l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) en raison de la non-exécution d'un jugement définitif rendu en faveur de la requérante. […] il allègue en outre qu'il a été frappé par un officier et des hommes de troupe au cours de son service militaire, et que ces faits n'ont pas donné lieu à une enquête effective.
Lire la suite…Gérard Longuet interroge M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les suspensions de versement de revenus sociaux, au cours des procédures d'appel contestant les décisions du tribunal de contentieux de l'incapacité. […] De fait, ne sont donc concernées par une non-exécution des jugements des tribunaux du contentieux de l'incapacité que les décisions, frappées d'appel, accordant aux intéressés l'avantage sollicité. […] Dès lors la notion de " suspension de versement " ne peut être opportunément utilisée au cours d'une instance contentieuse engagée par un assuré ou une personne handicapée, […]
Lire la suite….) - 27338/11 Décision 3.9.2013 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Radiation du rôle d'un pourvoi en cassation en raison du défaut d'exécution de la décision attaquée : irrecevable En fait – En 2005, conformément à une clause qu'il avait préalablement signée, […] Son pourvoi en cassation fut radié du rôle, en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, pour non-exécution de la décision attaquée. […] En 2010, […] elle a retenu les situations matérielles respectives des requérants, le montant des condamnations et l'effectivité de leur examen par le premier président dans son appréciation des possibilités d'exécution de l'arrêt frappé de pourvoi. […]
Lire la suite…[…] à quatre violations de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) relativement à l'accès à un tribunal entre octobre 1999 et janvier 2001, à la non-exécution d'un jugement rendu le 14 février 2001 en […] De plus, […] 8 et 13, et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété). Décision de la Cour Article 8 et article 1 du Protocole n° 1 La Cour conclut que la maison du requérant et celle de son frère doivent être considérées comme étant le domicile de l'intéressé. […] La Cour dit, à l'unanimité, […] le caractère déraisonnable de pareille conclusion est si frappant que les décisions rendues par les juridictions internes en 2002 doivent être qualifiées de manifestement arbitraires. […]
Lire la suite…Invoquant principalement l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole no 1 (protection de la propriété), il se plaint de la non-exécution d'une décision de justice lui allouant une somme à titre de droits d'auteur pour l'utilisation d'un brevet. […] R.K. se plaint que l'assistance judiciaire lui ait été retirée au cours de l'instance d'appel dans le cadre de l'action qu'elle avait intentée contre l'autorité locale et l'hôpital en vue d'obtenir une réparation. […] Roumanie (no 35999/07) Ces affaires portent principalement sur la non-exécution par les autorités internes de jugements définitifs rendus en faveur des requérants. […]
Lire la suite…Il fut condamné par une décision définitive en mars 2002. […] Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), il alléguait avoir été frappé par des policiers au moment de son arrestation et après. […] Non-violation de l'article 3 (traitement) Violation de l'article 3 (enquête) Drozd c. […] Drozd alléguait que des policiers, venus en 1997 le prendre à son domicile, l'avaient frappé et que l'enquête menée par les autorités internes sur ses plaintes avait été longue et insuffisante. […] Elle conclut aussi à la non-violation de l'article 6 en ce qui concerne la non-exécution du jugement avant sa cassation. […]
Lire la suite…Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), elle dénonçait la non-exécution d'une décision de justice d'août 2002 déclarant le contrat nul et non avenu et ordonnant que lui soient restitués les fonds qu'elle avait investis. […] Elle octroie à la société requérante 6 700 000 EUR pour préjudice matériel, 3 000 EUR pour préjudice moral et 9 855 EUR pour frais et dépens. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Cette décision fut confirmée en appel. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La décision du juge de l'exécution peut toujours être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire.
Article R142-26 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Les décisions relatives à l'indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l'indemnité échue depuis l'accident jusqu'au trentième jour qui suit l'appel. Passé ce délai, l'exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, […] pour chaque période mensuelle, au président du tribunal des affaires de sécurité sociale dont la décision a été frappée d'appel, […]
Article L415 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE 4 : PROFESSIONS MEDICALES ET AUXILIAIRES MEDICAUX
- TITRE 1 : PROFESSIONS DE MEDECIN, DE CHIRURGIEN DENTISTE ET DE SAGE-FEMME
- Chapitre 2 : Organisation de la profession de médecin
- Section 3 : Inscription aux tableaux départementaux de l'Ordre
Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, par le médecin demandeur, s'il s'agit d'un refus d'inscription, par le Conseil national s'il s'agit d'une décision d'inscription [*recours*]. A l'expiration du délai imparti pour statuer au conseil départemental, le silence gardé par celui-ci constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours.
Article 521 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Article 712-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
Les décisions du juge de l'application des peines et du tribunal de l'application des peines sont exécutoires par provision. Toutefois, lorsque l'appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l'exécution de la décision jusqu'à ce que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel ou son président ait statué. L'affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l'appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
Lorsqu'il est fait appel, devant la cour administrative d'appel, d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative, la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, […]
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
[…] 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prise en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement. […]
Article R222-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
La demande d'exécution, présentée en application de l'article R. 222-2 avant l'expiration du délai de recours contentieux courant contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, interrompt ce délai jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Non-exécution de la décision de première instance
- Non-exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Défaut d'exécution de la décision
- Absence d'exécution de la décision
- Absence d'exécution du jugement
- Inexécution des condamnations
- Défaut d'exécution du jugement
- Inexécution de la décision de justice
- Caducité de l'appel entraînant la condamnation aux dépens
- Inexécution de l'ordonnance précédente
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution de l'ordonnance du juge des référés
- Exécution nécessaire de la décision
- Irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire
- Non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti
- Délai d'appel non respecté
- Inexécution de l'ordonnance de référé
Dans la décision, il est question d'estoppel. en lire plus Lire la suite Source:: Droit des Affaires Dalloz Loi Travail : aspects de droit de l'entreprise La loi du 8 août 2016 relative au travail, […] à savoir le droit des relations individuelles et collectives nées du contrat de travail. […] Elle contient également plusieurs dispositions à rattacher… Radiation, dépôt de conclusions et péremption En cas de radiation prononcée en application de l'article 526 du code de procédure civile en raison de la non-exécution de la décision frappée d'appel, le dépôt de conclusions au fond, non assorti d'une demande de rétablissement de l'affaire, […]
Lire la suite…