Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Des fonctionnaires chargés de missions de protection économique des consommateurs sont habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie à rechercher et constater les infractions et les manquements aux dispositions mentionnées à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier dans les conditions définies par celles-ci.
pendant 7 jours
Des obligations plus strictes pour le démarchage téléphonique en assurance Le décret n° 2022-34 du 17 janvier 2022 vient préciser les conditions d'application des paragraphes IV et V de la l'article L.112-2-2 du Code des assurances. […] Ce nouveau décret instaure un cadre plus strict pour le démarchage par téléphone en matière d'assurance. […] L.511-21 du Code de la consommation) peuvent avoir accès aux enregistrements de ces appels. […]
Lire la suite…Les manquements aux dispositions prises en application du deuxième alinéa du présent II sont passibles de l'amende administrative prévue à l'article L242-16 du code de la consommation, […] Ils sont recherchés et constatés par les agents mentionnés à l'article L511-3 du même code dans les conditions fixées par l'article L511-6 dudit code ». V - Comment est gérée la liste d'opposition ? L'Article 4 modifie l'article L223-4 du code de la consommation avec l'introduction d'un nouvel alinéa. […] Les manquements aux dispositions du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L511-3 et L511-21 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] N° RG 21/03304 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAH3 […] '- vu les dispositions des articles anciens 1108, 1109, 1110, 1116, 1117, 1134, 1136, 1147, 1152 1184 du code civil, des articles L 441-6 et L 641-11-1 du code de commerce, des articles L 111-1 et L 111-2 à L 121-1 et suivants, L 221-2 et L 221-3 du code de la consommation, l'article 311-1, 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, L 511-21 du code monétaire et financier, la loi 2014-844 (dite loi Hamon) du 17 mars 2014 entrée en vigueur le 13 juin 2014, l'article 2 alinéa12 et l'article 3.3 de la Directive 2011/83/UE, des articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile, (…),
[…] la gestion immobilières mentionné à l'article 13-1 de la présente loi transmet à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation toute information relative à des infractions ou manquements mentionnés aux articles L. 511 -5 à L. 511 -7 du code de la consommation susceptibles d'être imputables à des personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi. / II. – Les personnes mentionnées au même article 1er sont soumises à des contrôles menés par les agents mentionnés aux articles L. 511 -3 et L. 511-21 du code de la consommation […]
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 6432-3 du code des transports : " I. ' Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale les manquements à l'article 23 du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 24 septembre 2008, établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte) qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. « . […]
Disposent de cette compétence : L'autorité compétente pour délivrer les autorisations administratives d'activités, en particulier le directeur de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental (I de l'article L. 313-13 CASF) ; Le représentant de l'État dans le département qui peut à tout moment diligenter ces contrôles (VI de l'article L. 313-13 précité). L'inspection générale des affaires sociales (même article) ; La Direction générale de la concurrence et de la consommation (L. 342-5 CASF ; L. 511-3 et L. 511-21 Code consommation). […] L. 313-13 et suivants du CASF) ; La conformité de l'établissement ou du service (L. 313-6 CASF) ; […]
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