Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les personnes physiques coupables des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des délits punis aux articles L. 454-1 à L. 454-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Article L224-22 La procédure prévue par les articles L. 329-30 à L. 329-32 du code de la route est applicable. Article L224-23 Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 224-22 sont décidées par l'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route en cas de manquement : 1° Aux prescriptions techniques et aux dispositions relatives à la réception, mentionnées à l'article L. 224-13 ; 2° Aux articles L. 441-1 et L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation relatifs aux infractions de tromperie. Article L224-24 I. […] -L'autorité mentionnée à l'article L. 329-3 du code de la route peut, […]
Lire la suite…et Publivía, C-l/90 et C-176/90, Rec. p. […] Il pourrait être caractérisé une infraction de tromperie, qui suppose la démonstration d'un élément intentionnel, réprimée par 2 ans de prison et 300 000 euros d'amende pour la personne physique (L 454-1 du Code de la consommation) outre les peines accessoires (L 454-5 du Code de la consommation notamment), et jusqu'à 1 500 000, […] en l'absence de caractérisation du délit de tromperie, sur le fondement des dispositions des articles L 412-1 et suivants du Code de la consommation, réprimées par une contravention de 5ème classe (articles R 412-18 et R 451-1 du Code de la consommation) par infraction constatée. […]
Lire la suite…[…] Faits prévus et réprimés par les articles L441-1, L45S4-1, L454-4, L454-5 L454-7 du code de la consommation, anciennement L213-1, L216-1, […] 30/01/2019, et 4, 5, 6, […] 13/02/2019. Il a comparu à l'audience (sauf le 04/02, 05/02, 06/02) assisté de son conseil mais était régulièrement représenté par son conseil muni d'un mandat ; […] Messieurs K, L et O sont poursuivis pour avoir à Castelnaudary et sur le territoire national entre le 19 juillet 2012 et le ler février 2013, par quelque moyen que ce soit, […] merguez et saucisses de la viande de mouton séparée mécaniquement en omettant de l'indiquer, délit prévu et réprimé par les articles L 441 – 1, L 454-1, L 454-4, L 454-5, L 454-7 du code de la consommation, […]
[…] trompé le client sur la nature de la composition et sur la teneur en principes utiles de marchandises, en l'espèce en fabriquant du gel hydro alcoolique par ses propres moyens en ne respectant pas les normes énoncées et les produits à utiliser avec cette circonstance que les faits ont été commis à l'aide de manoeuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de dosage, dosage de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition du produit, infraction prévue par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.454-5 AL.1, L.454-7 du Code de la consommation […] page n°5
[…] faits prévus par les articles L.454-1, L.441-1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.454-1, L.454-4, L.[…]. 1, L. 454-7 du Code de la consommation […] 5/8
-Le procès-verbal prévu à l'article L. 329-31 accompagné des pièces justificatives est transmis à l'opérateur économique qui dispose d'un délai de cinq jours francs à compter de sa notification pour indiquer s'il demande la mise en œuvre d'une expertise complémentaire. […] L. 454-1 à L. 454-5 du code de la consommation, sur le fondement d'essais ou d'analyses, l'auteur présumé de l'infraction est informé par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs de la possibilité qui lui est offerte de demander une expertise qui s'effectue dans les conditions fixées par les articles L. 512-40 à L. 512-48 du code de la consommation.
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