Entrée en vigueur le 17 novembre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 5
Modifié par : LOI n°2021-1485 du 15 novembre 2021 - art. 6
Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie.
[…] le Code de la consommation inclut explicitement les techniques logicielles dans la définition du délit d'obsolescence programmée (article L. 441-2). Cela signifie que toute mise à jour qui réduit volontairement la durée de vie d'un produit peut être sanctionnée. 📌 Exemple : Une mise à jour qui rend un smartphone plus lent ou incompatible avec certaines applications essentielles peut être considérée comme une atteinte délibérée à sa durée de vie. […] L'obligation d'informer avant et après la mise à jour L'article L. 111-1 du Code de la consommation impose une information précontractuelle sur : La durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation impose : La disponibilité des pièces détachées pendant au moins 5 ans pour certaines catégories de produits, L'accès aux manuels, logiciels et outils nécessaires à la réparation, L'interdiction de restreindre la réparation hors des circuits agréés. 📌 Exemple : Un fabricant de lave-linge doit garantir la disponibilité des pièces essentielles (pompe, tambour, carte électronique) pendant 5 ans après la dernière mise sur le marché du modèle. […] Obsolescence programmée : le lien direct avec la réparabilité Limiter volontairement la réparation ou l'accès aux pièces peut être qualifié d'obsolescence programmée (article L. 441-2 et suivants du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — - L'acte de caution solidaire du 22 août 2003 signé par Monsieur X E H K ne comporte pas les mentions des articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la Consommation. Si Monsieur X E H K a pu écrire de manière manuscrite qu'il s'engageait par un cautionnement solidaire pour la somme de 145 000 €, plus intérêts de 4,25 %, il ne s'agit en aucun cas de mention consacrée par l'article L 441-2 du Code de la Consommation. Cet engagement de caution est donc nul.
[…] COUR D'APPEL DE X – DENIS ARRÊT DU 02 FEVRIER 2022 […] la société RFS demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1171, 1217, 1231 et 1343-2 du code civil et L441-6, du code de commerce, de : […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; […] pour un fruit ou légume frais, sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] L'annulation des clauses relatives au règlement entraîne l'application du délai indiqué au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, […]
[…] Elle se prévaut d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties tel que prévu par l'article L.442-6 du code de commerce : les objectifs contractuels mis à sa charge étaient irréalisables, […] alors que l'article 2 du contrat prévoyait que les quantités conventionnelles devaient correspondre à la capacité réelle du débit de boissons du revendeur. […] 10° De refuser de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en a fait la demande conformément à l'article L. 112-6 du code de la consommation ; […] sans respecter les règles définies aux II et III de l'article L. 441-2 du présent code ; […] le document prévu à l'article L. 441-3-1 ;
Les conséquences juridiques pour les entreprises françaises Une transposition rapide dans le droit national La France a déjà intégré ces obligations dans : Le Code de la consommation (articles L. 441-2 à L. 441-6), Le Code de l'environnement (articles L. 541-9-2 à L. 541-9-4), Les décrets du 31 décembre 2021 sur la réparabilité. 📌 Exemple : Un fabricant qui ne respecte pas les délais de fourniture des pièces détachées peut être sanctionné par une amende administrative.
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