Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le producteur fournit au consommateur les informations utiles qui lui permettent d'évaluer les risques inhérents à un produit pendant sa durée d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible et de s'en prémunir, lorsque ces risques ne sont pas immédiatement perceptibles par le consommateur sans un avertissement adéquat.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées aux articles L. 421-3, L. 423-2, et L. 423-3.
Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Par exploit d'huissier du 1er octobre 2014, l'UFC QUE CHOISIR a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre d'une action de groupe en application des articles L423-1 (devenu au 1er juillet 2016 L623-1), et suivants du Code de la consommation, […] E L. (Lyon) facturé d'avril 2012 à février 2013 par l'agence « Saint Antoine […] L'article 623-1 du Code de la consommation, reprenant l'ancien article 423-1 du même code, […] Il sera surabondamment relevé que le bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 n'est pas inclus dans le Code de la consommation et obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation , de sorte qu'elle échappe à l'action de groupe. 1
[…] * Par conclusions notifiées le 8 septembre 2017, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'examen du détail de l'argumentation, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi Pyrénées demande à la cour, au visa des articles1382 et 1383 du Code civil dans leur rédaction applicable à la présente procédure (devenus les articles 1240 et 1241 nouveaux du Code Civil depuis le 01/10/2016), L.423-1 du Code de la consommation, L.34-1 et L.34-3 du Code des postes et télécommunications, 34 et 34 Bis de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, de :
[…] Par conclusions sur le déféré notifiées par voie électronique le 10 mai 2023, GROUPAMA demande à la cour, au visa des articles 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu 1240 du code civil, des articles 1302 et suivants du code civil, des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil, des articles L. 221-1 et suivant du code de la consommation dans leur version antérieure au 1er juillet 2016 et depuis L. 423-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 121-2 du code des assurances et l'article 1250 du code civil, des articles 789 et 908 du code de procédure civile, du rapport d'expertise, de :
[…] Une procédure administrative de suspension de la plateforme, décidée à titre conservatoire, sur le fondement des articles L. 521-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la commercialisation de produits dangereux, le temps pour la société de démontrer sa conformité à la réglementation française et européenne ; […] appareils électriques non certifiés CE. […] Ces constats ouvrent la voie à des mesures de retrait, de destruction et à des amendes douanières pouvant atteindre le double de la valeur des marchandises litigieuses, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites pour importation de produits dangereux (article L. 423-1 du Code de la consommation). 4. […]
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