Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 25 juin 2019, n° 18/01808

TASS Valence 20 décembre 2017

CA Grenoble
Désistement 25 juin 2019

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel était parfait et a donné acte à l'appelant de sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch.secu-fiva-cdas, 25 juin 2019, n° 18/01808
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	18/01808
Décision précédente :	Tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence, 20 décembre 2017, N° 20170399
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Philippe SILVAN, président
Avocat(s) :	Emmanuelle CLEMENTPierre-Luc NISOL
Cabinet(s) :	ACO AVOCATS
Parties :	Organisme CARMF - CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE

Texte intégral

N° RG 18/01808 – N° Portalis DBVM-V-B7C-JPZ5

N° Minute :

Notifié le :

Copie exécutoire délivrée le :

la SELARL ACO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU MARDI 25 JUIN 2019

Ch.secu-fiva-cdas

Appel d’une décision (N° RG 20170399)

rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE

en date du 20 décembre 2017

suivant déclaration d’appel du 24 Janvier 2018

APPELANT :

Monsieur X Y

Clinique la Parisière

[…]

non comparant, ni représenté

INTIMEE :

CARMF prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[…]

représentée par M^e Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON substituée

par M^e Emmanuelle CLEMENT, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Philippe SILVAN, Conseiller faisant fonction de Président,

M^me Valéry CHARBONNIER, Conseiller,

M. Frédéric BLANC, Conseiller,

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Avril 2019

Madame Valéry CHARBONNIER, chargée du rapport, a entendu le représentant de la partie intimée en ses observations, en présence de Madame Audrey COUTURIER-PETRASSON, stagiaire, assistées de Madame Chrystel ROHRER, Greffier et de Monsieur Fabien OEUVRAY, Greffier stagiaire en pré-affectation sur poste, conformément aux dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 25 Juin 2019, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L’arrêt a été rendu le 25 Juin 2019.

Vu le jugement en date du 20 décembre 2017 du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VALENCE,

Vu l’appel interjeté le 24 Janvier 2018 par M. X Y,

Vu les articles 400 à 404 et 941 du code de procédure civile,

Attendu que par acte du 10 Avril 2019, M. X Y déclare se désister de son appel ;

Attendu que l’intimée a accepté ce désistement à l’audience 30 Avril 2019 ; qu’ils n’existent aucune convention concernant les frais ;

PAR CES MOTIFS

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Donne acte à M. X Y de son désistement d’appel,

Le déclare parfait ;

Constate l’extinction de l’instance et ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours ;

Laisse les dépens à la charge de l’appelant, sauf meilleur accord des parties.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur SILVAN, conseiller faisant fonction de président et par Madame ROHRER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER LE CONSEILLER