1. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 20 septembre 2006, n° 05/00784Infirmation
[…] constitue un établissement soumis aux dispositions des articles L413 -2 et L413-3 du Code de l'environnement ; […] a reconnu que depuis 3 ans environ il exploitait cet établissement sans être détenteur du certificat de capacité prévu à l'article L413 -2 et sans avoir sollicité au préalable l'autorisation d'ouverture exigée à l'article L413-3 du même code ni sans avoir tenu le registre imposé parla réglementation. […] la Cour condamne B A en application de l'article L .415- 3 […]
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Article L1271-1 Le fait de procéder aux activités mentionnées à l'article L. 1222-1-1 ou à toute autre activité liée à la transfusion sanguine, sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1222-11 ou, le cas échéant, des autorisations prévues aux articles L. 1221-10, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2016. […] Les dispositions prévues par les articles L. 413-1, L. 413-3, L. 441-1, L. 451-1, L. 451-2, L. 451-5 et L. 454-1 à L. 454-4 du code de la consommation en ce qui concerne la falsification des substances médicamenteuses, l'exposition, la mise en vente ou la vente de substances médicamenteuses falsifiées sont applicables au sang humain, à ses composants, […]
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