Article L341-37 du Code de la consommation

Article L341-36

Article L341-38

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

Le fait pour le prêteur ou le bailleur de ne pas respecter l'une des obligations prévues aux articles L. 313-24 et L. 313-25 et au deuxième alinéa de l'article L. 313-38 est puni d'une amende de 150 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par :	Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 5

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Décisions • 35

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1. Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 17, 29 mars 2018, n° 2017F01579

2. Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 16 octobre 2020, n° 18/00831Infirmation partielle

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 17 avril 2019, n° 17/04592Confirmation

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Document parlementaire • 0

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