Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Des mesures transitoires, dérogeant aux dispositions de l'article L. 314-6, peuvent être mises en œuvre par le ministre chargé de l'économie, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, pour une période ne pouvant excéder huit trimestres consécutifs, en cas de :
-variation d'une ampleur exceptionnelle du coût des ressources des établissements de crédit et des sociétés de financement ;
-modifications de la définition des opérations de même nature mentionnées à l'article L. 314-6.
Cette mesure temporaire a été prolongée jusqu'au 1er janvier 2024 par l'arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2023 portant adoption des mesures transitoires sur le calcul de l'usure en application de l'article L. 314-8 du code de la consommation et de l'article L. 313-5 du code monétaire et financier. Ensuite, le gel du Taux du Livret A à 3 % entre juillet 2023 et janvier 2025 a permis un choc d'offre sur les prêts du Fonds d'épargne, géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour le compte de l'Etat.
Lire la suite…Arrêté du 17 novembre 2023 portant fixation de la répartition du montant de la seconde part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'année 2023 62 – Avis du 27 novembre 2023 relatif à l'application des articles L. 314-6 du code de la consommation et L. 313-5 du code monétaire et financier concernant l'usure, […]
Lire la suite…[…] pour contester l'existence de la cause de celle-ci, prétend que la somme qu'elle mentionne ne lui a pas été remise par son bénéficiaire, d'apporter la preuve de ses allégations (1re Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-14.625, Bull. 2009, I, […] S'agissant du taux d'usure invoqué par les défendeurs – qui ne font état d'aucun fondement particulier au soutien de leur contestation -, il ressort de l'article L. 314-9 du code de la consommation que « les dispositions des articles L. 314-6 à L. 314-8 ne sont pas applicables aux prêts accordés à une personne physique agissant pour ses besoins professionnels ou à une personne morale se livrant à une activité industrielle, commerciale, artisanale, […]
[…] Le 15 juillet 2019, Monsieur [P] [V] a interjeté appel de ce jugement. Dans ses conclusions déposées et notifiées le 14 octobre 2019, il demande à la cour de : Vu les articles L311-6, L311-9, L 314-8 du code de la consommation Infirmer l'injonction de payer, Déclarer la caution manifestement disproportionnée à ses biens et revenus,
[…] Vu les dispositions des articles L.314-8 et suivants du code de la consommation […] En premier lieu, les appelants invoquent, au visa de l'article L 314-8 du code de la consommation, la disproportion de leurs engagements de caution. […] Celle-ci rappelle les dispositions de l'article L 332-1 du code de la consommation et relève que les engagements ont été souscrits par les dirigeants de la société dans le cadre de leur activité professionnelle. […]