Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
Le droit bancaire français encadre strictement les relations entre établissements financiers et emprunteurs à travers un arsenal juridique en constante évolution. La réglementation des contrats de prêt s'est considérablement renforcée depuis la crise financière de 2008, imposant aux prêteurs des obligations précontractuelles et contractuelles toujours plus exigeantes. Cette évolution traduit la volonté du législateur de rééquilibrer une relation intrinsèquement asymétrique, où le professionnel dispose d'une expertise et d'une puissance économique supérieures à celles de l'emprunteur. …
Lire la suite…L'acquisition d'un bien immobilier constitue pour de nombreux ménages français un projet majeur, souvent financé par un prêt bancaire. Dans ce contexte, la question du coût réel de l'emprunt se révèle fondamentale. Au cœur de cette problématique se trouve le Taux Effectif Global (TEG), indicateur censé refléter l'ensemble des frais liés au crédit. Or, l'assurance emprunteur, composante substantielle du coût total, fait l'objet d'un traitement parfois opaque dans le calcul et la présentation du TEG. Cette situation a conduit à une évolution juridique significative, renforçant …
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Auteur : Laurent Denis, avocat au barreau de Versailles Date : janvier 2019 France > Droit privé > Droit bancaire et financier Erreur dans le widget AddThis: unable to write file /var/www/html/mediawiki/extensions/Widgets/compiled_templates/wrt69f00ca00e3311_71345874 Laurent Denis pratique et enseigne le Droit (Université Paris-Est UPEM, Organismes de formation). Il est l'auteur d'articles et d'ouvrages, notamment de « Droit de la distribution bancaire » (2016), « Réussir son crédit immobilier » (2018), et co-auteur de « Courtiers et IOBSP : défenseurs d'intérêts » (2018) et « Panorama de …
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