Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2016-351 du 25 mars 2016 - art. 3
Sans préjudice de l'examen de solvabilité mentionné à l'article L. 313-16, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit met en garde gratuitement l'emprunteur lorsque, compte tenu de sa situation financière, un contrat de crédit peut induire des risques spécifiques pour lui.
L'acquisition d'un bien immobilier constitue pour de nombreux ménages français un projet majeur, souvent financé par un prêt bancaire. Dans ce contexte, la question du coût réel de l'emprunt se révèle fondamentale. Au cœur de cette problématique se trouve le Taux Effectif Global (TEG), indicateur censé refléter l'ensemble des frais liés au crédit. Or, l'assurance emprunteur, composante substantielle du coût total, fait l'objet d'un traitement parfois opaque dans le calcul et la présentation du TEG. Cette situation a conduit à une évolution juridique significative, renforçant …
Lire la suite…Par un arrêt du 12 mars 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme sa solution controversée suivant laquelle l'allégation, par le débiteur d'un crédit immobilier cautionné, d'un défaut de mise en garde de la banque créancière ne constitue pas un moyen « pour faire déclarer la dette éteinte », au sens du second alinéa de l'ancien article 2308 du Code civil, applicable au litige. Conservant une lecture stricte des dispositions de ce texte, la haute juridiction estime que la caution, qui a payé le créancier sans en informer le débiteur, conserve ses recours contre ce …
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Le droit bancaire français encadre strictement les relations entre établissements financiers et emprunteurs à travers un arsenal juridique en constante évolution. La réglementation des contrats de prêt s'est considérablement renforcée depuis la crise financière de 2008, imposant aux prêteurs des obligations précontractuelles et contractuelles toujours plus exigeantes. Cette évolution traduit la volonté du législateur de rééquilibrer une relation intrinsèquement asymétrique, où le professionnel dispose d'une expertise et d'une puissance économique supérieures à celles de l'emprunteur. …
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