Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
[…] la capitalisation des intérêts étant désormais autorisée par l'article L. 312-74 du code de la consommation. […] En vertu des dispositions de l'article L. 312-6 du code de la consommation, […] le prêteur informe celui-ci sur support papier ou tout autre support durable des risques qu'il encourt au titre des articles L.312-39 et L. 312-40 (…). […] à l'énoncé de l'article L 312-16 du code de la consommation, […] Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, […] aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-38 et L312-39 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévue par ces articles, […]
[…] L'article L312-38 du code de la consommation prévoit qu'aucune indemnité, ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et 312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles. Si la capitalisation des intérêts est permise pour les crédits renouvelables seuls visés par les dispositions de l'article L312-74 du code de la consommation, non applicable en l'espèce, elle est prohibée concernant les autres crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées.
[…] La société Banque Postale Financement devenue depuis la société Banque Postale Consumer Finance a émis une offre de prêt personnel dans le cadre d'un regroupement de crédits d'un montant en capital de 21 000 euros remboursable en 74 mensualités de 325, […] puisque l'article L. 312-74 du code de la consommation la prévoit expressément. […] La limitation légale de la créance du préteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de toute autre somme et notamment de la clause pénale prévue par l'article L. 312-39 du code de la consommation. […] Écarte l'application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ;
Modifie Code de la consommation - art. L212-1 (VD) Modifie Code de la consommation - art. L312-39 (VD) Modifie Code de la consommation - art. L312-40 (VD) Modifie Code de la consommation - art. […] L315-23 (VD) Article 3 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Chapitre III : Les actions ouvertes au créancier , Art. 1341-1, […] Art. 1352-6, Art. 1352-7, Art. 1352-8, Art. 1352-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1352 Modifie Code de la consommation - art. L312-74 (VD) Modifie Code de la consommation - art. […] à l'exception du 2°, au IV à l'exception du 4°, en tant qu'il porte sur les articles L. 312-22 et L. 314-14-1 du code de la consommation, du 5°, […]
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