Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.
En vertu des articles L. 312-48, L. 312-55 du Code de la consommation et 1231-1 du Code civil, la Cour a rappelé que la nullité du contrat de vente entraîne celle du contrat de crédit, rendant les restitutions dues. Cependant, la banque peut être privée de sa créance de restitution si elle n'a pas assuré la complète exécution du contrat principal, causant ainsi un préjudice à l'emprunteur.
Lire la suite…[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] En vertu de l'article L.312-48 du code de la consommation, […] en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.311-48 devenu L.341-1 du code de la consommation) : […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] […] Selon l'article L.312 -55 du code de la consommation , […] Aux termes de l'article L312 -39 du code de la consommation , […] L'article L . 311- 48 du même code sanctionne ce manquement par la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts. […] Selon les dispositions de l'article L314-25 du code de la consommation « Les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts mentionnés aux articles L. 312 […]
[…] Vu l'article L311-31 ancien L312-48 nouveau du code de la consommation, […] Le grief relatif au droit de rétractation est artificiel car le bon de commande ne comporte aucune mention du délai ni computation qui aurait pu l'induire en erreur ; en outre l'article L. 221-21 du code de la consommation précise que le défaut ou l'insuffisance dans l'information de rétractation emporte prorogation du délai d'une année, ce qui signifie que l'emprunteur disposait d'un délai d'un an et 15 jours après le 15 juin 2017 ; or M. [B] n'a jamais eu l'intention de se rétracter, son seul grief portant sur le critère de la rentabilité de l'installation,
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, énonce que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18 et précise que, […] 00 euros Soit un solde de : 19 764,52 euros Selon l'article L. 311-23, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation […] , aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés à l'article L. 311-25, devenu L. 312-40, […]
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