Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Pour les opérations de crédit mentionnées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur fournit, au moins une fois par an, à l'emprunteur, l'information relative au montant du capital restant à rembourser, sur support papier ou tout autre support durable. Cette information figure, en caractères lisibles, sur la première page du document fourni à l'emprunteur.
L731-9 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L311-35 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312-32 (VT) Modifie Code de la consommation - art. L312 -33 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -34 (V) Modifie Code de la consommation - art. L312 -35 (V) Modifie Code de la consommation - art. […] L111-34 (M) Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. […] -1 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -10 (M) Modifie Code pénal - art. 312 -11 (V) Modifie Code pénal - art. 312 -2 (M) Modifie Code […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-344 du 17 mars 2014 que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté, […] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, […] L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, […] L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, […]
[…] — de condamner M. X à lui payer la somme de 32 007,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,36 % l'an à compter de la mise en demeure du 22 janvier 2019, […] C'est donc à bon droit que le premier juge, en respectant le principe de contradiction, a examiné d'office la conformité du contrat et de son exécution aux dispositions d'ordre public des articles R. 311-5 I 2° (désormais R. 312-10 2°d), L. 311-25-1 (désormais L. 312-32) et L. 311-22-2 (désormais L. 312-36) du code de la consommation.
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 décembre 2018, la société SA COFIDIS venant aux droits de la société SOFEMO demande à la cour, sur le fondement des articles L121-23, L312-32 ( devenu L312-55) et L311-33 (devenu L 312-56) du code de la consommation : […] Aux termes de l'article L 311-32 du code de la consommation, le contrat de prêt est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.