Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 12
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'Etat.
[…] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), et enfin, sur la validité du prononcé de la déchéance du terme. […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il ‘estime régulière, recevable et bien fondée.
[…] De nouveau saisie par Monsieur [Y] [L], la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a, par décision du 28 février 2023, […] Aux termes de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, […] compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-5 (annexe I). […] L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues par l'article L. 311-18 devenu L. 312-28. […]
[…] Décision du 28 octobre 2024 […] Aux termes de l'article L.312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, […] En premier lieu, aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. […] R. 312-10, 5° et art. R. 312–14 annexe point 5.1 du code de la consommation), […] A défaut, l'article L. 312-28 du code de la consommation n'est pas respecté et la déchéance du droit aux intérêts est encourue (art. L. 341-4 du code de la consommation).
L'article L.312-28 du Code de la consommation impose que le contrat soit rédigé sur un support durable et comporte un ensemble d'informations obligatoires, notamment le type de crédit, sa durée, le montant total du crédit et le TAEG. […] La Cour de cassation sanctionne rigoureusement les manquements à ces exigences formelles par la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 22 septembre 2016, n°15-18.858). […] L'article L.312-56 du Code de la consommation permet à l'emprunteur de demander une réduction ou une augmentation des échéances de remboursement, dès lors que la durée initiale du crédit ne dépasse pas 10 ans. […]
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