Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
L'appelant sollicitait l'irrecevabilité de l'action pour forclusion biennale, sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et, subsidiairement, des délais de paiement et l'exclusion des intérêts. Le prêteur demandait la confirmation intégrale, y compris une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La coobligée n'a pas constitué avocat. […] Le litige convoque deux questions principales: d'une part, le respect du délai de forclusion, apprécié au regard du premier incident non régularisé; d'autre part, l'incidence des manquements précontractuels allégués du prêteur sur l'action en paiement, au regard des articles L. 312-2, L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation.
Lire la suite…Tribunal judiciaire d'Avignon, 16 septembre 2025. À la suite d'une offre préalable acceptée le 4 septembre 2021, un crédit à la consommation de 25 000 euros, remboursable sur soixante mensualités au taux nominal de 2,49 %, […] L'assignation a été délivrée le 14 février 2025. […] Le défendeur n'a pas comparu, ce qui n'interdit pas de statuer, l'article 472 du code de procédure civile disposant que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. […] par le prêteur, de la consultation préalable du FICP exigée par l'article L. 312-16 du code de la consommation et, en cas de manquement, sur l'étendue de la sanction de déchéance du droit aux intérêts. […]
Lire la suite…[…] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93 (…)». […] Le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 a fixé le seuil prévu à l'article L312-17 à 3.000 euros de sorte que, en l'espèce s'agissant d'un prêt de 45 000 euros, la fiche susvisée doit être corroborée par les pièces visées à l'article D.312-8 c'est à dire : […] Les pièces justificatives doivent être à jour au moment de l'établissement de la fiche d'information mentionnée à l'article L. 312-17. » Selon l'article L 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
[…] le tribunal a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels du prêteur motif pris que le prêteur ne justifiait pas de la consultation obligatoire du fichier des incidents de remboursement des crédits prévue à l'article L. 312-16 du code de la consommation sans qu'il lui soit possible de statuer sur le montant des sommes réclamées. […] soit une somme totale de 16 486,88 euros, laquelle doit venir en déduction de la somme empruntée, soit un solde de 3 513, […] En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, […]
[…] Audience publique du 16 janvier 2024 […] Le tribunal a soulevé d'office en tant que de besoin sur le fondement du code de la consommation le moyen fondé sur la forclusion (R. 312-35), ainsi que sur la déchéance du droit aux intérêts pour non production d'une offre de crédit conforme aux prescriptions légales (L. 312-18 et L. 312-28), manquements dans l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur (L. 312-16), information précontractuelle insuffisante (L312-12), absence d'une notice d'assurance (L. 312-29), et enfin, sur la validité du prononcé de la déchéance du terme. […] En application de l ‘article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n'y faisant droit que s'il ‘estime régulière, recevable et bien fondée.
Les propriétaires du bien ont à la suite de cet arrêt, formé un pourvoi en Cassation en invoquant dans sa seconde branche la violation de l'article 1317-1 du code civil et L.312-17 du code de la consommation[1] par la Cour d'Appel de Versailles. La question de posait alors de savoir si, […] la renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt doit être obligatoirement mentionnée sous forme manuscrite par les acquéreurs pour être valable. […] En effet, si la Cour d'Appel affirmait que selon les dispositions d'ordre public de l'article L312-17 du code de la consommation, […] le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive prévue à l'article L. 312-16 » ; […]
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