COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-3

ARRÊT AU FOND

DU 03 JUIN 2021

N° 2021/180

N° RG 21/01414 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3UX

S.A.R.L. BET FOBIS

C/

S.A.S. […]

Société CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINES

S.A.S. HARRAULT GRAND EST

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Joseph MAGNAN

M^e Firas RABHI

M^e Laurent BELFIORE

M^e Paul GUEDJ

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de NICE en date du 05 Janvier 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 2020R00120.

APPELANTE

S.A.R.L. BET FOBIS, demeurant […]

représentée par M^e Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

plaidant par M^e Jean-Louis AUGEREAU, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

S.A.S. […], prise en son établissement secondaire de […], demeurant […]

représentée et plaidant par M^e Firas RABHI, avocat au barreau de NICE

Société CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINES, demeurant 1 Rue du Valion – 06230 SAINT-JEAN-CAP-FERRAT

représentée par M^e Laurent BELFIORE de la SCP ARTAUD BELFIORE CASTILLON GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE

S.A.S. HARRAULT GRAND EST, demeurant […]

représentée par M^e Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION, assignée à jour fixe à personne morale le 23 février 2021 à la requête de l’appelante, assignation à comparaître, le 02 mars 2021 à personne morale à la requête de la SARL BET FOBIS, demeurant […]

défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Avril 2021 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Béatrice MARS, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente

M^me Béatrice MARS, Conseiller (rapporteur)

M^me Florence TANGUY, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Jocelyne MOREL.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2021.

ARRÊT

Réputé Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juin 2021,

Signé par M^me Marie-Brigitte FREMONT, Présidente et Madame Jocelyne MOREL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Les sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette, respectivement locataire exploitant et propriétaire du fond, ont entrepris la rénovation de l’établissement situé […] à Nice.

Sont intervenues':

— la SAS Harrault Construction Management, chargée d’une mission de maîtrise d''uvre complète

— la SARL […], en qualité de BET Fluide

— la SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscine, chargée du lot CVC

— la société Korus, chargée des lots architecturaux

— La société Socotec Construction, en qualité de bureau de contrôle.

Se plaignant de désordres et notamment d’une corrosion interne des tubes « Mapress Acier Carbone », par actes en date des 15, 19, 21 et 27 octobre 2020, la SAS Magasins Galeries Lafayette et Sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette ont assigné la SAS Chauffage Plomberie Climatisation Piscine, la SAS Harrault Grand Est, la SARL […] et la SAS Socotec Construction devant le le juge des référés du tribunal de commerce de Nice aux fins de voir ordonner une expertise.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le juge des référés du tribunal de commerce de Nice a':

— S’est déclaré compétent

— Commis M. Y Z en qualité d’expert avec notamment pour mission de :

* se rendre sur les lieux litigieux en présence des parties, ou à défaut celles-ci régulièrement

convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception

* recueillir les explications des parties et se faire communiquer par elles tous documents ou

pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission

* entendre au besoin tout sachant

* examiner les désordres allégués ainsi que les dommages en résultant par référence à l’ensemble des pièces visées dans à l’assignation et notamment le constat d’huissier de Maitre X en date du 15 avril 2020

* rechercher et établir la ou les causes des désordres

* fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues

* évaluer les préjudices subis

* définir le détail des détail descriptif et quantitatif des travaux nécessaires et suffisants pour remédier définitivement aux désordres, non conformités ou inachèvements qui seront adressés aux parties, à charge pour elles de faire établir des devis qui seront soumis contradictoirement à l’expert

— Dit que la SAS Magasins Galeries Lafayette et Sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette devront consigner au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance une provision de 2500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert faute de quoi il pourrait faire application de l’article 271 du code de procédure civile

— Mis les dépens à la charge de la la SAS Magasins Galeries Lafayette et Sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette

— Liquidé les dépens à la somme de 906,43 euros.

La SARL […] a relevé appel de cette décision le 29 janvier 2021.

Vu les conclusions de la SARL […], appelante, notifiées le 30 mars 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de':

— Débouter la société Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette de ses demandes d’irrecevabilité et de caducité de la déclaration d’appel de la SARL

[…]

— Déclarer recevable et non caduque la déclaration d’appel du 29 janvier 2021 de la SARL BET

Fobis

A titre liminaire sur l’incompétence':

— Réformer l’ordonnance dont appel

Statuant à nouveau':

— Juger que le tribunal de commerce de Nice ne saurait être compétent pour statuer sur des demandes formulées à l’encontre du […]

En conséquence':

— Se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Nice

En tout état de cause':

— Juger qu’il existe une contestation sérieuse quant à la compétence du tribunal de commerce

En conséquence':

— Se déclarer incompétent

A titre subsidiaire sur la demande d’expertise':

— Juger que la société […] formule les protestations et réserves d’usage sur la demande

d’expertise sollicitée par la SAS Grands Magasins Galeries Lafayette et société Galeries Lafayette

En tous les cas':

— Condamner la SAS Grand Magasins Galeries Lafayette et Société Galeries Lafayette à payer à la

société […] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de

procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la SAS Société Grand Magasins Galeries Lafayette et de la SAS Société Magasins Galeries Lafayette, intimée, notifiées le 23 mars 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de':

— Déclarer irrecevable l’appel du […]

— Ordonner la caducité de l’appel du […]

Sur le fond :

A titre principal :

— Juger que le tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige

— Confirmer l’ordonnance de référé rendue le 5 janvier 2021 par le tribunal de commerce de Nice

— Débouter le […] de l’ensemble de ses demandes

— Condamner le […] au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens.

Vu les conclusions de la SAS Harrault Grand Est, intimée, notifiée le 30 mars 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de':

Sur l’incompétence sollicitée :

— Donner acte à la société Harrault Construction Management qu’elle s’en rapporte à la décision de la cour

— Donner acte à la société Harrault Construction Management de ce qu’elle ne s’oppose pas aux opérations d’expertise mais qu’elle entend contester toute responsabilité dans les désordres invoqués

— Donner acte à la société Harrault Construction Management de ses protestations et réserves d’usage à sa participation aux opérations d’expertise sans reconnaissance de responsabilité

Sur appel incident :

— Déclarer la société […] irrecevable et mal fondée en ses demandes

— Condamner la SARL […] à payer à la société Harrault Construction Management un montant de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous frais et dépens.

Vu les conclusions de la SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscines, intimée, notifiées le 24 février 2021, au terme desquelles il est demandé à la cour de':

Sur l’appel principal':

— La SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscines s’en rapporte à justice concernant les prétentions formulées par l’appelant visant à rejeter la demande d’expertise judiciaire

— Donner acte à la société Chauffage Plomberie Climatisation Piscines du fait que si l’expertise judiciaire devait être confirmée sa participation aux opérations d’expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ou de couverture, ladite société Chauffage Plomberie Climatisation Piscines se réservant éventuellement la possibilité de faire plaider l’irrecevabilité ou le mal fondé de l’action à venir

Sur la demande incidente de la concluante’si le jugement devait être confirmé':

Y ajouter':

— Déclarer la société Chauffage Plomberie Climatisation Piscines recevable en sa demande d’être relevée et garantie de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, si sa responsabilité venait à être recherchée à l’issue de l’expertise judiciaire

— Juger que la recevabilité de cette demande entraîne l’interruption de tous délais de prescription et de forclusion au titre des diverses responsabilités et demandes de condamnation à la relever et garantir susceptibles d’être mises en 'uvre à l’encontre des sociétés Magasins Galeries Lafayette et Grands magasins Galeries Lafayette, Harrault Construction Management, […] et la Socotec Construction, notamment celles découlant des articles 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et 1792 et suivants du code civil

— Rejeter toutes éventuelles demandes de condamnation à l’encontre de la société Chauffage Plomberie Climatisation Piscines y compris visant les dépens.

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée par acte du 23 février 2021 la SAS Socotec Construction n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION':

— Sur la recevabilité de l’appel':

Les sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette soulèvent l’irrecevabilité de l’appel formé par la SARL […], sur le fondement de l’article 84 du code de procédure civile, faisant valoir que la notification de l’ordonnance de référé est intervenue le 5 janvier 2021, que le […] a relevé appel le 29 janvier 2021, soit hors des délais prescrits'; que de plus, il appartenait au […] d’assigner à jour fixe dans les 15 jours de la notification, ce qu’elle n’a fait que le 24 février 2021'; que son appel est donc caduc.

Aux termes de l’article 83 du code de procédure civile': la décision ne peut être attaquée du chef de la compétence que par voie d’appel lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d’instruction ou une mesure provisoire.

En application de l’article 84 du code de procédure civile, le délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification du jugement. Le greffe procède à cette notification adressée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Il notifie également le jugement à leur avocat, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire.

En cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.

Les sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette produisent un courriel du greffe du tribunal de commerce de Nice mentionnant': je vous informe que la notification a été faite par courrier simple en date du 5 janvier 2021, date de l’ordonnance, au conseil de la SARL […].

La notification n’ayant pas été faite, conformément à l’article 84 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, le délai d’appel n’a pas commencé à courir et dès lors les sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette seront débouté de leur demande tant d’irrecevabilité que de caducité de la déclaration d’appel formée par la SARL […].

— Sur la compétence’du tribunal de commerce':

La SARL […] soulève l’incompétence du tribunal de commerce faisant valoir que nonobstant sa forme commerciale, l’objet de son activité est civil s’agissant d’ingénierie et d’études techniques.

Il résulte de l’extrait Kbis produit, que la SARL […] exerce l’activité de bureau d’études techniques fluides, sous la forme d’une société à responsabilité limitée.

Aux termes de l’article L 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales de sorte qu’un litige entre de telles sociétés est un litige de « nature commerciale » quant bien même la société en litige ne serait commerciale que par sa forme et il est constant que la compétence du tribunal de commerce ressortant de ces dispositions est une compétence exclusive.

Les sociétés Grands Magasins Galeries Lafayette et Société Magasins Galeries Lafayette, sociétés commerciales, ont assigné devant le tribunal de commerce de Nice la SAS Chauffage Plomberie Climatisation Piscine, la SAS Harrault Grand Est, la SAS Socotec Construction qui sont également des sociétés de nature commerciale.

La SARL […] exerce une activité, qui n’est pas soumise à un statut législatif ou réglementaire ou un titre protégé, et ne peut donc, à ce titre, être assimilée à celle d’architecte, sous forme commerciale. Dès lors comme le retient à juste titre le premier juge, le tribunal de commerce de Nice est compétent.

— Sur les demandes de la SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscines':

Il n’appartient pas au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, de se prononcer sur la recevabilité des futurs appels en garantie formés par les parties à l’issue de la mesure d’expertise ordonnée ou sur les actes interruptifs des délais de prescription ou de forclusion pouvant intervenir au titre des diverses responsabilités encourues par les intervenants.

La SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscine sera déboutée de ses demandes formées à ce titre.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile':

Aucune considération d’équité ne justifie en la cause de laisser à la charge de la SAS Société Grand Magasins Galeries Lafayette et la SAS Société Magasins Galeries Lafayette les frais irrépétibles engagés dans la présente instance. La SARL […] sera condamnée à lui payer une somme de 3000 euros.

PAR CES MOTIFS':

Confirme dans son intégralité l’ordonnance de référé en date du 5 janvier 2021,

Y ajoutant':

Déboute la SASU Chauffage Plomberie Climatisation Piscines de ses demandes,

Condamne la SARL […] à payer à la SAS Société Grand Magasins Galeries Lafayette et la SAS Société Magasins Galeries Lafayette, ensemble, une somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute les autres parties de leur demande de condamnation au titre des frais irrépétibles,

Condamne la SARL […] aux entiers dépens, avec distraction au profit des avocats de la cause en application de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE