Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
[…] les dispositions des articles L 221-15 et L 221-23 du code de la consommation qui doivent s'appliquer ce qui rendrait , […] Les articles L221-18 et suivants du code de la consommation prévoient que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation lors d'un contrat conclu à distance, […] bordereau attestant de la remise du colis le 15 octobre 2022. […] Il en de même des dispositions de l'article L221-15 alinéa 2 du code de la consommation aux termes desquelles le professionnel peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inéxécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur , […] L' équité n'emporte pas application en l'espèce de ces dispositions.
[…] JUGEMENT DU : 15 Janvier 2026 […] — 1 195,00 euros en principal au titre de l'article L 221-15 du code de la consommation,
[…] Dans ses conclusions n°2 déposées le 7 novembre 2022 sur le fondement des article 7, R.1-1-5 et R.1-1-6 du code des postes et des télécommunications, L.221-15 du code de la consommation, la société Godot &Fils Net demande que la cour': […] Par conclusions déposées le 20 août 2022 au visa des articles L. 1 et suivants et R. 1 et suivants du code des postes et des communications électroniques, L. 611 et suivants du code de la sécurité intérieure, des conditions générales de vente et conditions spécifiques de vente qui lui sont applicables notamment au service de valeurs déclarées, la Poste demande à la cour de':
Pour les professionnels du stockage, la responsabilité est renforcée par les dispositions du Code de la consommation. L'article L221-15 impose une obligation d'information précontractuelle détaillée, tandis que l'article L217-4 établit une présomption de responsabilité pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans. […] La jurisprudence (Civ. 1re, 6 avril 2016, n°15-10.552) a confirmé que la perte de tels documents due à une négligence du professionnel peut engager sa responsabilité pour le préjudice causé par l'impossibilité de faire valoir un droit. […]
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