Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
I.-Le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé et reçoive les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens :
1° Durant une période à laquelle le consommateur peut légitimement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, dans le cas d'une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique ;
2° Durant une période de deux ans à compter du moment où les biens comportant des éléments numériques ont été délivrés, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ;
3° Durant la période pendant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat lorsque celui-ci en prévoit la fourniture continue pendant une durée supérieure à deux ans.
II.-Lorsque le consommateur n'installe pas, dans un délai raisonnable, les mises à jour mentionnées au I, le vendeur n'est pas responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, à condition que :
1° Le vendeur ait informé le consommateur de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation par le consommateur ; et
2° La non-installation ou l'installation incorrecte par le consommateur des mises à jour ne soit pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au consommateur.
L217-2.2° du Code de la consommation.). Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L216-1 du Code de la consommation) lorsque le défaut apparait dans le délai de garantie de 2 ans à compter de la délivrance du bien [19] neuf et dans le délai d'un an pour la délivrance d'un bien d'occasion (art. L217-7 du Code de la consommation.). […] deux solutions sont envisagées selon la durée contractuelle de la fourniture du CN ou/et du SN. […] L217-19 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…L. 131-3). Obligation pour les professionnels de la réparation et de l'entretien de proposer des pièces issues de l'économie circulaire (C. conso., art. […] L. 217-18 et L. 224-25-24). […] art. L. 217-19 et art. L. 224-25-25) L'ordonnance GLC a instauré l'obligation de fourniture des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien ainsi que du contenu ou service numérique. […] Le consommateur doit être informé de la durée de fourniture de mises à jour compatibles avec les fonctionnalités du bien et des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien (espace de stockage nécessaire, impact sur les performances du bien, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses demandes, Monsieur [I] [A] prétend que : A/ Sur la demande au titre de la garantie légale de conformité Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1602 du code civil, Vu les articles L.217-3, L. 216-1, L.217-44, L.217-5, L. 217-19 du Code de la consommation, Monsieur [A] a contracté pour l'installation d'une pergola avec 9 spots similaires avec intensité variable et la pergola posée comporte 3 spots différents des 6 autres, de par leur forme et leur impossibilité de générer une intensité de lumière variable. Si la pose de spots de forme et de nature différente avait été envisagée, cela aurait été expressément indiqué dans le devis. Le rapport d'expertise relève ainsi : « La société DOV-OUVERTURES
[…] Madame Mechtilde CARLIER, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. […] Par acte du 19 janvier 2021, la SCA Henry Schein France, vendeur du matériel litigieux, a fait assigner la société de droit allemand Sirona dental systems, fabricant, aux fins d'être garantie de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre au profit du locataire du matériel, la société de la Mouillère. […] La société Henry Schein France se fonde sur l'article L. 217-19 du code de la consommation. […]
[…] Toutefois, l'intimée qui commercialise des photocopieurs, qui est une professionnelle à la fois de la livraison et de la réception de ces matériels ainsi que de leur réparation, n'a émis aucune réserve lorsqu'elle a réceptionné les machines et elle ne peut se retrancher derrière l'absence de mention, sur le bon de livraison, de la possibilité de formuler des réserves, étant rappelé que l'article L217-19 al 2 du code de la consommation qu'elle invoque et qui vise les rapports vendeur-acheteur, est inapplicable en l'espèce.
la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'objectif de développement durable inscrit au considérant 7 et à l'article 6 de la Charte de l'environnement ainsi qu'à l'article L110-1 du Code de l'environnement. […] La dissuasion légale au renouvellement prématuré d'un bien – par la lutte contre la pratique délibérée visant à réduire sa durée de vie ou d'usage – contribue à l'objectif d'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles. 27 Article L110-1, II, 7°, […] selon lequel (...) 28 Article liminaire, 12°, Code de la consommation. 29 Rapp. articles L217-4, L217-5 et article L224-25-14, […] 2°, L217-19, […] la sobriété en matière […] Fonbaustier, L., 2019, […] 3, n°8, pp. 19-25, [En ligne], […]
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