Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8
Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
[…] justifie de constater la résolution du contrat imputable à cette dernière avec pour conséquence que le vendeur, qui n'a pas manqué à son obligation de délivrance conforme, ne peut être condamné à une majoration de la restitution du prix de vente, en application de l'article […] L. 216-3 du Code de la consommation, qui prévoit que le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de dénonciation du contrat. […] Lyon, 30 septembre 2021, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 février 2020 et signifiées à la SELARL Laurent Mayon es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Auto dépannage entretien services le 6 mars 2020, M. [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de : […] L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 mai 2023.
[…] aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 505,90€ euros en principal sur le fondement de l'article 216-3 du Code de la consommation, […] Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, […] celle-ci aurait dû intervenir dans les 30 jours soit le 30 mai 2022 en vertu de l'article L 216-1 du code de la consommation. […] L'article L. 241-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 du même code, […]
[…] Par assignation du 19 février 2024, Monsieur et Madame [D] sollicitent du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-3, L216-6, L221-5, L221-9, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1178, 1224, 1229, et 1302-1 du code civil, de : […] En vertu de l'article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. ... Lire la suite
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