Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Quant au vendeur, s'il renonce, doit verser à l'acheteur le double de ce qu'il a reçu (article 1590 du Code civil). […] Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes le professionnel en les restituant au double » (article L214-1 du code de la consommation).
Lire la suite…En réalité, cette disposition reprise par l'article 1171 du Code civil au titre des clauses réputées non écrites pour les contrats d'adhésion est largement inspirée des dispositions du Code de la consommation au titre des clauses abusives. […] La notion de clause abusive est régie par les articles L212-1 à L212-2 du Code de la consommation et R212-1 à R212-5 du Code de la consommation (5). […]
Lire la suite…[…] Dans ces conditions, par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Mme [S] [U] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 1590 et 1217 du code civil et de l'article L214-1 du code de la consommation, aux fins de voir : […] En application des dispositions de l'article L 214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. […] CONDAMNE Mme [F] [P] à payer à Mme [S] [U] la somme de 1 800 euros en réparation de son préjudice matériel ;
[…] DE PARIS [1] […] Ils considèrent que les sommes qu'ils ont versées à la société KVIK FRANCE sont des arrhes en vertu de l'article L.214-1 du code de la consommation et que cette société doit leur en restituer le double conformément à l'article 1590 du code civil.
[…] M. [M] [K] et son épouse Mme [N] [K] ont, par acte du 27 septembre 2021, fait assigner la société d'exploitation de l'Institut européen de langues (société SEIEL) devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de solliciter au visa des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, […] Elle rappelle les dispositions des articles L. 214-1 du code de la consommation, 1590 du code civil, 11 des conditions générales de vente et la jurisprudence de la Cour de cassation pour s'opposer au remboursement des sommes versées.
Pendant tout ce temps, application stricte de l'article L. 626-21, alinéa 3 : pas un centime versé sur cette ligne du plan. […] Sauf que le débiteur a déjà gagné quatre ans. […] Cas particulier des contrats entre professionnel et consommateur : l'article L. 214-1 du Code de la consommation pose une présomption simple selon laquelle, sauf stipulation contraire, les sommes versées d'avance sont des arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil ; chacun des contractants peut alors revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. […]
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