Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Le Code de la consommation permet d'écarter comme abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur ou du non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette protection bénéficie aux consommateurs, définis comme les personnes physiques agissant en dehors de leur activité professionnelle, ainsi qu'aux non-professionnels, c'est-à-dire aux personnes morales qui n'agissent pas pour les besoins de leur activité professionnelle (C. conso. art. L 212-1 et L 212-2).
Lire la suite…Il est établi que la Commission n'est pas compétente pour apprécier la conformité d'une clause au regard du Code de la consommation (avis 15-03). Au cas d'espèce, […] dans son avis n° 23-4, a commencé par considérer que l'entreprise saisissante ne paraissait pas être un « consommateur », ni un « non-professionnel » au sens du 2° de l'article liminaire du code de la consommation et bénéficiaire possible du dispositif protecteur contre les clauses abusives édicté par ce code (art. L. 212-1 et L. 212-2 du code de la consommation). […] Sur le fond de la demande d'avis, […] dans différents cas de figure, par le client d'une somme d'argent qualifiée d'indemnité, contrevenaient à l'article L. 442-1, I, […]
Lire la suite…[…] En réponse à l'argumentation des époux [R] quant au caractère abusif de l'article 2 de ses conditions générales de vente, la SAS Amis Confort soutient que l'application du 2° de l'article R. 212-1 du code de la consommation suppose l'existence d'un contrat, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. […] La SAS Amis Confort précise sur ce point que l'article 212-1 4° est inopérant en l'espèce, met en avant la possibilité que les époux [R] aient en réalité voulu se fonder sur l'article 212-2 1° du même code, et conclu également le cas échéant à l'absence de caractère abusif de ses conditions générales de vente. […] Conformément à l'article L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] M. et M me Y ont accepté cette mission suivant contrat de service signé le 02 juillet 2013. […] "Vu l'article L.111-2 du Code de la consommation, […] Stipulée en effet, dans l'hypothèse d'une résiliation fautive du maître d'ouvrage et susceptible de réduction par le juge, elle n'est pas assimilable à une clause subordonnant la résiliation par le maître d'ouvrage au versement d'une indemnité telle que prévue par l'article R132-1. 11° du code de la consommation, désormais codifié sous l'article R.212-1 du même code. Elle n'entre pas davantage dans les clauses visées aux 3° et 8° de l'article L212-2 du code de la consommation (anciennement R131-2).
[…] [Adresse 2] […] Vu l'article L. 212-1 du code de la consommation, […] — constater que les articles 8 des Conditions Générales de Vente applicables aux programmes de formation et 3 des Conditions Générales de Vente applicables aux candidatures en ligne constituent des clauses abusives au sens de l'article L 212-2 du code de la consommation, […] L'article L 212-1 du code de la consommation prévoit que : “Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
En réalité, cette disposition reprise par l'article 1171 du Code civil au titre des clauses réputées non écrites pour les contrats d'adhésion est largement inspirée des dispositions du Code de la consommation au titre des clauses abusives. […] La notion de clause abusive est régie par les articles L212-1 à L212-2 du Code de la consommation et R212-1 à R212-5 du Code de la consommation (5). […]
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