Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 6
I.-Les conditions générales applicables aux contrats de consommation mentionnent, selon des modalités fixées par décret :
1° La nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 au lieu ou en complément d'un prix ;
2° L'existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu des garanties légales, en particulier de la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, ainsi que de la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du code civil, dues par le vendeur ;
3° Le cas échéant, l'existence d'une garantie commerciale et d'un service après-vente.
II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité.
L'indemnité contractuelle réclamée serait abusive aux vœux de l'article L.211-2 (1) du Code de la consommation, […] prévoyant que le défaut partiel de payement pourra entraîner l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues au titre du contrat et qu'une indemnisation forfaitaire de 10% échoira. […] PERSONNE2.)oppose à cette clause l'article L-211-2 (1) du Code de la consommation. […] réputée nulle et non écrite. […] Cette règle d'interprétation n'est pas d'application dans le cadre de l'action en cessation prévue à l'article L. 320-3.» S'il est de principe que l'article 1152 du Code civil réglant la matière des clauses pénales peut se soustraire à lui seul au droit de la consommation, […]
Lire la suite…Dans ce contexteet en application de l'article 8 du Contrat, […] -déclaré non fondée la demande des épouxPERSONNE4.), sur le fondement de l'erreur au sens des articles 1109 et 1110 du Code civil et surlefondement des dispositions des articles L. 111-1 et L. 211-2 du Code de la consommation ; […] 3 -déclaré non fondée leur demande tendant à voir enjoindre à SOCIETE4.)de justifier un préjudice ; -rejetéles demandes respectives des parties en allocation […] Le Tribunal a ensuite dit que comme la clause litigieuse ne figure pas dans l'énumération de l'article L.211-3 du Code de la consommation, la charge de la preuve de son caractère abusif incombe à celui qui l'invoque, […]
Lire la suite…[…] Enfin, aucune des dispositions des articles 1190 du code civil, L 133-2 et L 211-2 du code de la consommation invoquées par Monsieur X ne sont davantage pertinentes dès lors que ces dispositions tendent à interpréter d'une part, le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé et d'autre part, les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs/aux non-professionnels, qui doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible, en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur/au non-professionnel.
[…] — elle méconnaît l'article L. 121-2 du code de la consommation, […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] de manière générale, constituent une mesure de police ». L'article L. 211-5 du même code dispose : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. »
[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 21 septembre 2020, le CNAFAL demande à la cour, au visa des articles 46, 47, 48, 695, 700 du code de procédure civile, des articles L. 111.1, L. 111.2, L. 121-1, L 121-2, L. 121-3, L. 131.1, L. 131-5, L. 211-1, L. 211-2, L 211-2, L. 212-1, L 212-2, L .212-3, L.221-5, L. 221-6, L.221-7 L. 224-65, L. 621-1 et suivants et R. 111.1 R111.2, R 212-1, R 212-2, R 631-3, R. 632-1 du code de la consommation, de l'arrêté du 14 décembre 2014 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, de l'article L. 1432-4 du code des transports, du décret n° 99-629 du 6 avril 1999 et du décret n° 2017-461 du 31 mars 2017, de :
All the details and exact schedule of this protocol will be communicated to you the day before the concert in an e- mail which will also contain your personalized concert tickets». serait à qualifier d'abusive en application de l'article L.211- 2 du Code de la consommation, de sorte qu'elle serait justifiée à exercer une action en suppression/cessation en application de l'article L.320-3 du Code de la consommation. […] La demande tendant à voir interdire l'usage futur de la clause serait également irrecevable, […] il convient cependant de constater que le magistrat saisi de la présente demande est investi d'une compétence extraordinaire qui est d'interprétation stricte et dont les contours sont clairement délimités par l'article L. 211- 2 précité. […]
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