Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2017-269 du 2 mars 2017 - art. 1
Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, en cas de situation conjoncturelle où le prix de cession par leur producteur de produits agricoles périssables ou de produits issus de cycles courts de production est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors de la période correspondante de la précédente campagne, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné au titre Ier A du livre IX du code de commerce peut proposer au représentant de l'Etat de rendre obligatoire l'affichage sur les lieux de vente du prix d'achat au producteur et du prix de vente au consommateur.
L. 444-2, al. 5, nouveau). L'affichage des tarifs pratiqués, selon les dispositions de l'article L. 113-3 du Code de la consommation (C. com., art. L. 444-4 nouveau), est un autre signe de cette volonté de transparence et de régulation empruntée au droit de la consommation. […] Loi « Macron ». […] Le nouvel article L. 141-1, III bis, du Code de la consommation lui attribue compétence pour effectuer des contrôles sur les lieux de prestation des services, dans les cabinets d'avocats, donc. […]
Lire la suite…En ce qui concerne l'article L. 821-7 du code de la sécurité intérieure : 31. […] Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code 42 de commerce, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au 1 er mars 2016, date du procès-verbal d'enquête constatant les faits reprochés par la décision du 27 juillet 2016 à la société Réseau Assistance : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4, L. 450-7 et L. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code / (…) / II. – Sont recherchés et constatés, […]
[…] Par acte de commissaire de justice du 25 février 2025, la SA BNP PARIBAS a attrait Madame [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection de TOULON, au visa des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation afin d'obtenir, à titre principal, par acquisition de la déchéance du terme, subsidiairement par prononcé de la résolution judiciaire du contrat de prêt, sa condamnation à lui payer : […] Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L 141-1 du code de la consommation introduit par l'article 26 de la loi 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. – Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. […]. 450-4, L. […]. 450-8 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions suivantes du présent code : (…) / 2° Les sections 1 à 4 bis, 8, 9, 12 et 15 du chapitre Ier du titre II du livre Ier ; (…) « . […] Abstrats : 14-02-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. […]
Les nouveaux pouvoirs de contrôle par les agents de la DGCCRF L'article 76 de la loi modifie le Code de la consommation (article L.141-1) et prévoit ainsi que les agents de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs : - sont habilités, […] et - peuvent communiquer ces constatations à la CNIL. […] L.310-3-I C. com.) Les prestations de services - La DGCCRF considère que le régime des soldes est également applicable à certains types de prestations de services. […] Le présent article fait le point sur les grandes mesures annoncées : directive “droit des consommateurs” et projet de loi sur la protection des consommateurs. 1. […] La transposition doit être faite dans les 2 ans à compter de la date de publication au JOUE. (2) Directive 2000/31/CE du Parlement et du Conseil, […]
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