Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sont réputées agressives au sens de l'article L. 121-6 les pratiques commerciales qui ont pour objet :
1° De donner au consommateur l'impression qu'il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat n'ait été conclu ;
2° D'effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande de voir le professionnel quitter les lieux ou de ne pas y revenir, sauf si la législation nationale l'y autorise pour assurer l'exécution d'une obligation contractuelle ;
3° De se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur, courrier électronique ou tout autre outil de communication à distance ;
4° D'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels ;
5° Dans une publicité, d'inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ;
6° D'informer explicitement le consommateur que s'il n'achète pas le produit ou le service, l'emploi ou les moyens d'existence du professionnel seront menacés ;
7° De donner l'impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera ou gagnera en accomplissant tel acte un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait :
-soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent ;
-soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
[…] ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article 121 -1 du Code de la consommation . […] Constituent, […] des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121 -2 à L121 -4 du Code de la consommation et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L121 -6 et L121 -7 du Code de la consommation […]
Lire la suite…L'article L. 222-5 du code de la consommation élargit sa liste d'informations précontractuelles, […] Aux exigences réaffirmées de lisibilité, de clarté et d'identification du caractère commercial des informations, s'ajoute une obligation d'accessibilité des informations aux consommateurs en situation de handicap. […] Le nouvel article L. 222-16-2 du code de la consommation reprend la définition européenne des interfaces trompeuses ou manipulatrices issue du Digital Service Act. […] Bien que non qualifiées comme telles, ces pratiques rappellent les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Date : 07 Novembre 2024 […] DEBOUTER Monsieur [M] [C] et Madame [G] [L] de l'ensemble de leurs demandes, […] Ils estiment aux visas des articles L121-2 à L121-7 du code de la consommation que la société a usé de pratiques déloyales, en se présentant le même jour que les pompiers. […] A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs plaidoiries et avisés de ce que l'affaire était mise en délibéré au 7 novembre 2024. […] Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.
[…] Selon déclaration du 7 août 2019, la banque a interjeté appel de cette décision. […] Pour annuler le contrat de vente conclu le 3 novembre 2015 entre les époux X et la société Eco environnement au visa des articles L. 121-18-1, L. 121-7 et L. 111-1 du code de la consommation, le premier juge a retenu que le bon de commande signé ce même jour ne comportait pas la marque des matériels fournis, le poids et la surface des panneaux, le prix unitaire de ceux-ci, […]
[…] En outre, il est spécifié à l'article 3-2 des conditions générales que le délai de rétractation du client expire 14 jours après le jour de la commande, en violation des dispositions de l'article L.121-21 al.1er du code de la consommation qui prévoit un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du bien, devant être spécifié au bon de commande à peine de nullité, en vertu des articles L.121-18-1 et L.121-7 § I du même code. […] — d'une part, sont obsolètes en ce qu'il est reproduit les anciens articles L.121-18, L.121-18-1, L121-18-2 et L.221-8 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure non applicable à la date du contrat,
Elle s'applique, selon les structures concernées, aux sociétés à responsabilité limitée en vertu de l'article L. 241-3 du Code de commerce et aux sociétés anonymes par l'article L. 242-6. […] La formulation de la loi révèle quatre éléments constitutifs qu'il convient d'examiner avec soin. […] Les articles L. 121-2 à L. 121-7 du Code de la consommation énoncent les conditions de cette infraction, laquelle s'inscrit dans un mouvement plus large de pénalisation du droit de la concurrence. […]
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