Entrée en vigueur le 25 août 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le fabricant, le producteur ou le distributeur d'un bien commercialisé en France transmet au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d'éléments sérieux mettant en doute le fait que ce bien a été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après : origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication, contrôles de qualité et audits, organisation de la chaîne de production et identité, implantation géographique et qualités du fabricant, de ses sous-traitants et fournisseurs.
Lorsque le fabricant, le producteur ou le distributeur ne possède pas l'information demandée, il est tenu d'en informer le consommateur à l'origine de la demande.
La liste des conventions mentionnées au premier alinéa est précisée par décret.
et loyale entre les opérateurs de plateformes en ligne, tels que définis à l'article L.111-7 du code de la consommation » et les entreprises utilisatrices. […] L.111-7 et s. Code de la consommation). […] Le non-respect de certaines des obligations mentionnées dans notre article est sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit, pour les personnes morales, […] pouvant être porté à 15.000€ en cas de récidive. * * * * * * * * * * * (1) Voir les art. L.111-1 et s., L.113-1 et s., et L.121-18 et s., […] L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, à moins que le professionnel n'ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ; […]
Lire la suite…Régies par les articles L420-1 du Code du commerce et 101 du TFUE, les ententes sont caractérisées par toute concertation entre entreprises qui a pour objet ou effet de restreindre la concurrence. […] Qui dit concertation entre entreprises, dit concertation entre concurrents ou tiers. […] En faisant application des règles pertinentes, l'autorité a pu identifier deux ententes verticales à l'encontre de Luxottica : La violation de la liberté tarifaire des distributeurs prévue à l'article article L113-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 422-6,1,5° du Code de commerce : […] Elle ne peut pas davantage prétendre ignorer le devoir de vigilance à la charge des grandes entreprises, donneurs d'ordres, responsables à l'égard des consommateurs (article L 113-1 du code de la consommation) ou les règles internationales posées par la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, la Convention des Nations Unies sur les Droits de l'enfant et les conventions de l'Organisation Internationale du Travail.
[…] Monsieur [Y], dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 10 novembre 2021, demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190 du code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES MUTUELLES ET ASSURANCES DE France, à lui verser : […] A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article L.113-5 du code des assurances, […] Aux termes de l'article L.113-1 du même code, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
[…] A titre subsidiaire, elle affirme qu'elle est fondée à appeler en garantie M. Y qui a expertisé les dessins litigieux sur le fondement de l'article L. 321-30 du code de commerce. […] Elle en conclut que sa garantie est exclue en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de la consommation. […] 1- Sur la demande de nullité de l'assignation
[…] en pièces, en billets de banque ou par virement (nouveaux articles L.133-29. et s. L.315-5 et s. […] vient d'être invalidée par la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt de juillet 2012, qui l'estime contraire à l'article 5 §1 de la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l'article L.121-19 du code de la consommation mentionné ci-dessus). […] Le non-respect de certaines des obligations mentionnées dans notre article est sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, soit, […] pouvant être porté à 15.000€ en cas de récidive. * * * * * * * * * * * (1) Voir les art. L.111-1 et s., L.113-1 et s., […]
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