Article L412-6 du Code de la consommation

Les personnes ou les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support la zone de capture ou de production des produits aquatiques qu'ils proposent. La zone de capture ou de production est déterminée dans les conditions prévues à l'article 38 du règlement (UE) n° 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifiant les règlements (CE) n° 1184/2006 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil.

Les modalités de mise en œuvre du présent article sont fixées par décret.

Entrée en vigueur le 22 juin 2016


2 Commentaires


1Mention D'Origine Des Produits De La Pêche Dans Les Restaurants
Mme Martine Berthet, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Savoie · Questions parlementaires · 25 novembre 2021

Pour les produits de la pêche, selon l'article L. 412-6 du code de la consommation ajouté par la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue, cette indication est facultative. Alors que la « consommation locale » a été très largement promue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est légitime que le consommateur puisse être informé de l'origine des produits qu'il consomme.

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2Loi n 2016-816 du 20 juin 2016 pour l économie bleue
www.vie-publique.fr · 20 décembre 2017

[…] Article 90 (article L. 412-6 du code de la consommation) : Assurer l'information sur l'origine des produits aquatiques proposés […]

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2 Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 23 mai 2003, n° 2002/03454, la SA NET-UP dite LOG GLOBAL SERVICES
    Confirmation Cour de cassation : Rejet

    […] Vu le jugement du 24 janvier 2002, aux termes duquel le tribunal de grande instance de Paris, constatant que la diffusion du contrat litigieux avait cessé depuis le mois de septembre précédent, disant que l'action en suppression de clauses abusives avait un but préventif mais ne tendait pas à l'annulation de clauses dans des contrats déjà conclus, et estimant que les dispositions des articles précités du Code de la consommation étaient respectées, a déclaré l'association UFC irrecevable en sa demande de cessation de diffusion du contrat litigieux, et en toutes ses dernandes fondées sur les dispositions de l'article L 421-6 du Code de la consommation, l'a déboutée de ses demandes fondées sur les dispositions des articles L 421-1 et L 412-2 du même code, et a rejeté toutes autres demandes.

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    2Cour d'appel de Grenoble, 6 mars 2007, n° 05/01263, Association UFC 38 UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS DE L' ISERE c/ Société EUROP TELESECURITE SAS
    Infirmation partielle

    […] en date du 06 janvier 2005 […] Attendu qu'en application de l'article L.412-6 du Code de la Consommation les associations agrées de défense des consommateurs comme l'association UFC 38, sont en droit , dans le cadre de l'exercice de leur action préventive en suppression de clauses abusives devant les juridictions civiles, de demander la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout type de contrat proposé ou destiné au consommateur ;

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