Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 25 mars 2021, n° 20/03191

TCOM Lyon 3 mai 2016

CA Lyon
Infirmation partielle 21 juin 2018

CASS
Cassation partielle 5 février 2020

CA Grenoble
Désistement 25 mars 2021

Arguments

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Accepté
Protocole d'accord entre les parties
La cour a constaté le désistement de la société HSBC, qui a été accepté par M. X Y, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Acceptation du désistement de la société
La cour a constaté que M. X Y a également accepté le désistement de la société, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.
Accepté
Application du protocole d'accord
La cour a jugé qu'il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, chaque partie devant supporter ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	CA Grenoble, ch. com., 25 mars 2021, n° 20/03191
Juridiction :	Cour d'appel de Grenoble
Numéro(s) :	20/03191
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 5 février 2020
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Patricia GONZALEZ, président
Avocat(s) :	Nicolas BESFrancis MARTIN
Cabinet(s) :	BES SAUVAIGO ASSOCIESCABINET SABBAH & ASSOCIESSELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC
Parties :	S.A. HSBC FRANCE

Texte intégral

N° RG 20/03191 – N° Portalis DBVM-V-B7E-KSOQ

Minute :

Copie exécutoire délivrée

le :

la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE

la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

SUR RENVOI DE CASSATION

ARRÊT DU JEUDI 25 MARS 2021

DÉCLARATION DE SAISINE DU 15 Octobre 2020

sur un arrêt de cassation du 05 février 2020

Recours contre un jugement

rendu par le Tribunal de Commerce de LYON

en date du 03 mai 2016

ayant fait l’objet d’un arrêt rendu le 21 juin 2018

par la Cour d’Appel de LYON

SAISISSANT :

La Société HSBC CONTINENTAL EUROPE, anciennement dénommée HSBC FRANCE,

Société Anonyme au capital de 491.155.980 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 670 284, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

SAISI :

M. X Y

né le […] à […]

de nationalité Française

[…]

Représenté par M^e Josette DAUPHIN de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par M^e Nicolas BES de la SCP BES SAUVAIGO & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Patricia GONZALEZ, Présidente,

M^me Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Assistés lors des débats de M^me Alice RICHET, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique sur renvoi de cassation tenue le 10 mars 2021, M^me GONZALEZ, Présidente, a été entendue en son rapport, les avocats ont été entendus en leurs conclusions.

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 3 mai 2016, le tribunal de commerce de Lyon a , avec exécution provisoire, dit que M. X Y est déchargé de l’intégralité de son engagement de caution, débouté la société Hsbc France de toutes ses demandes et ordonné à cette dernière de procéder à la mainlevée de l’hypothèque judiciaire inscrite sur l’immeuble sis à […].

Par arrêt du 21 juin 2018, la cour d’appel de Lyon a confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné à la société Hsbc de procéder à la mainlevée de l’hypothèque judiciaire inscrite sur le domicile de M. X Y sis […] et en ce qu’il ordonne l’exécution provisoire, l’a infirmé pour le surplus et, statuant à nouveau, a condamné X Y à payer à la société Hsbc France la somme de 127.690,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2014, y ajoutant, a dit n’y avoir lieu à astreinte, rejeté les demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et condamné X Y aux dépens de première instance et d’appel.

Par arrêt du 5 février 2020, la Cour de cassation a cassé cette décision sauf en ce que, confirmant le jugement, il ordonne à la société Hsbc de procéder à la mainlevée de l’hypothèque judiciaire et en ce qu’il ordonne l’exécution provisoire, la cause et les parties étant renvoyées devant la cour d’appel de

Grenoble sur les autres points.

La société Hsbc France a saisi la cour de renvoi le 15 octobre 2020 et l’affaire renvoyée à l’audience du 8 avril 2021 avancée au 10 mars 2021 selon la procédure de l’article 905 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée le 4 mars 2021.

* * *

Par conclusions notifiées le 19 janvier 2021, la société Hsbc demande à la cour de :

Vu les articles 384, 385, 400, 401 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le protocole d’accord conclu entre les parties les 28/12/2020 et 12/01/2021,

— donner acte à la Société Hsbc Continental europe, anciennement dénommée Hsbc France, de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur X Y emportant renonciation par la Société Hsbc Continental Europe, à toutes demandes et prétentions formulées à l’encontre de Monsieur X Y du chef du présent litige,

— donner acte à M. X Y, de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la société Hsbc Continental Europe et qu’il se désiste lui-même de toutes ses demandes, fins et prétentions et actions formulées et dirigées à l’encontre de la Société Hsbc Continental Europe du chef du présent litige,

— juger qu’en application de l’article 3 du protocole d’accord, ainsi que des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, que chacune des parties conservera à sa charge les frais de justice, ainsi que les frais et honoraires d’Avocats exposés par elle dans le cadre du présent litige,

— juger qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions notifiées le 25 janvier 2021, M. X Y demande à la cour de :

Vu les articles 384, 385, 400, 401 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu le protocole d’accord conclu entre les parties les 28/12/2020 et 12/01/2021,

Vu les conclusions de désistement signifiées le 19/01/2021 par la Hsbc Continental Europe anciennement dénommée Hsbc France,

— donner acte à M. X Y, de ce qu’il accepte le désistement d’instance et d’action de la Société Hsbc Continental europe et qu’il se désiste lui-même de toutes ses demandes, fins et prétentions et actions formulées et dirigées à l’encontre de la Société Hsbc Continental Europe du chef du présent litige,

— juger qu’il n’y a lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* * *

Il convient pour un plus ample exposé des prétentions et arguments des parties de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Il convient de constater le désistement 'd’instance et d’action’ de l’appelante, l’acceptation de l’intimé et son propre désistement de ses prétentions.

Selon le protocole d’accord, chacune des parties conservera la charge des ses frais et dépens et il n’y a pas lieu à indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constate que la Société Hsbc Continental europe, anciennement dénommée Hsbc France, se désiste d’instance et d’action à l’encontre de Monsieur X Y emportant renonciation par la Société Hsbc Continental Europe, à toutes demandes et prétentions formulées à l’encontre de Monsieur X Y du chef du présent litige.

Constate que M. X Y accepte le désistement d’instance et d’action de la société Hsbc Continental Europe et se désiste lui-même de toutes ses demandes, fins et prétentions et actions formulées et dirigées à l’encontre de la Société Hsbc Continental Europe du chef du présent litige.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit qu’en application de l’article 3 du protocole d’accord, ainsi que des dispositions de l’article 399 du Code de Procédure Civile, chacune des parties conservera à sa charge les frais de justice, ainsi que les frais et honoraires d’Avocats exposés par elle dans le cadre du présent litige.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SIGNE par M^me GONZALEZ, Présidente et par M^me RICHET, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente