Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article L. 312-17 est fixé à 3 000 euros.
[…] M. [O] [D] […] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation que la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, le prêteur ou son intermédiaire devant fournir à l'emprunteur une fiche d'informations distincte de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12, laquelle doit être conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt et comporter notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, être signée ou son contenu confirmé par voie électronique par l'emprunteur et faire l'objet d'une déclaration certifiant sur l'honneur son exactitude.
[…] DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 07 Décembre 2018 […] Par jugement réputé contradictoire du 7 janvier 2018, après avoir soulevé d'office à l'audience des plaidoiries la déchéance du droit aux intérêts tirée du défaut de justification de la vérification de la solvabilité des emprunteurs en préalable à l'octroi du prêt, […] auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de ses moyens, la SA Lyonnaise de Banque demande à la cour, au visa des articles L.312-16 (anciennement L.311-9) et L. 312-17, ensemble, des articles D. 312-7 et 8 (anciennement L.311-10 et D.311-10-2) du code de la consommation, de :
[…] M. [D] [O] […] Agence de [Localité 7] – Adresse : [Localité 4], représentant SOGEFINANCEMENT ». […] Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1e, 07 juin 2023, n° 22-15.552). […] Il résulte des articles L. 312-17, D. 312-7 et D. 312-8 du code de la consommation qu'en cas de contrat de crédit conclu à distance, la vérification de la solvabilité de l'emprunteur prévue par l'article L. 312-16 du même code est renforcée, […]
La Banque doit notamment vérifier que vous n'êtes pas inscrit au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux particuliers ou FICP (article L312-16 du Code de la consommation). De plus, […] que ce soit sur le lieu de vente (exemple: dans l'agence bancaire) ou au moyen d'une technique de communication à distance (internet), une fiche d'informations doit vous être remise (article L312-17 du Code de la consommation). […] Si le montant du crédit accordé est supérieur au seuil de 3000 € défini par décret (article D312-7 du Code de la consommation ), la fiche est corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par décret (article D312-8 du Code de la consommation). […]
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