Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 (V)
Modifié par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 14
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de distributeur mentionne le nom et l'adresse du fabricant si celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le titulaire de la marque sous laquelle il est vendu.
La fourniture de produits MDD est un contrat d'entreprise incompatible avec l'activité de grossiste La définition du produit vendu à MDD est quant à elle prévue par l'article R. 412-47 du Code de la consommation qui dispose qu' : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 412-47 précité, […]
Lire la suite…Les contrats visés à l'article L. 441-7 du code de commerce concernent les contrats conclus entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur (MDD). […] Pour mémoire, si le produit vendu sous marque de distributeur est défini à l'article R. 412-47 du code de la consommation comme celui « dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu », […]
Lire la suite…[…] Elle s'oppose au doublement du préavis, les mélanges des gammes 'Doses Prairies' et 'Couverts Végétaux' ne constituant pas des produits vendus sous marque de distributeur au sens de l'article R.412-47 du code de la consommation et ne justifiant donc pas le doublement du préavis. […] l'article R 412-47 du code de la consommation prévoit 'est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu'. […] vente prévue par l'article R412-47 précité, […]
[…] Elle conteste son doublement au motif que la SARL JMD ne distribuait des produits sous marque de distributeur puisqu'elle n'était pas propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur la marque apposée sur les produits dont elle assurait la vente sans en définir les caractéristiques au sens de l'article R 412-47 du code de la consommation.
[…] Que la façon de pratiquer entre les sociétés ne correspond pas à l'article R412-7 du code de la consommation alinéa 2. […] Attendu que la société JULBO n'assurait pas la vente au détail des produits réalisés par la société ADS sous sa marque et dans des points de vente de sa marque, le tribunal déboutera la société ADS de sa demande de doublement du préavis sur le fondement de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce et R412-47 du code de la consommation alinéa 2.
La fourniture de produits MDD est un contrat d'entreprise incompatible avec l'activité de grossiste La définition du produit vendu à MDD est quant à elle prévue par l'article R. 412-47 du Code de la consommation qui dispose qu' : « Est considéré comme produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu ». […] Conformément aux dispositions de l'article R. 412-47 précité, […]
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