[…] En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 521-7 du code de la consommation : « S'il est établi que des produits ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur ou présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, […] ordonner la diffusion de mise en garde ainsi que le rappel des produits en vue d'un échange, d'une modification ou d'un remboursement total ou partiel. » L'article R. 521-3 du même code dispose que : « L'autorité administrative mentionnée aux articles () L. 521-7 () est le préfet ou, à Paris, […]

[…] à compter du 26 septembre 2022, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] l'utilisation des additifs non autorisés E124 et E142 dans la composition des aliments Nutri'Balance Expert Canaris et Serins (code produit 100182) et Tyrol Perroquet (code produit 139305), en méconnaissance de l'article 3 du règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003. […] prise sur le fondement de l'article L. 521-7 du code de la consommation, […] Aux termes de l'article R. 521-3 du même code : « L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 521-4, L. 521-5, […]