Désistement 23 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 23 déc. 2024, n° 2305947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2305947 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2023, M. B A et Mme C A, représentés par Me Bomstain, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle la commission académique de l’académie de Toulouse a rejeté leur recours préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 29 juin 2023 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Haute-Garonne a opposé un refus à leur demande d’autorisation d’instruction en famille concernant l’enfant Odaya ;
2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de la demande d’autorisation d’instruction en famille, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, le recteur de l’académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 11 décembre 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C A et à la ministre de l’éducation nationale.
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 23 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
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